Cour de cassation - Arrêt du 11 janvier 2008 (Belgique)

Date de publication :
11-01-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
11 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080111-3
Numéro de rôle :
C.07.0107.F

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