Cour de cassation - Arrêt du 13 juin 2008 (Belgique)

Date de publication :
13-06-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
9 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080613-5
Numéro de rôle :
F.06.0130.F

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