Cour de cassation - Arrêt du 22 avril 2009 (Belgique)

Date de publication :
22-04-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090422-1
Numéro de rôle :
P.08.0717.F

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