Cour de cassation - Arrêt du 2 juin 2009 (Belgique)

Date de publication :
02-06-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090602-2
Numéro de rôle :
P.07.1823.N

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