Cour de cassation - Arrêt du 27 octobre 2009 (Belgique)

Date de publication :
27-10-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091027-5
Numéro de rôle :
P.09.0970.N

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