Cour de cassation - Arrêt du 13 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
13-11-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091113-6
Numéro de rôle :
C.08.0322.F

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