Cour de cassation - Arrêt du 10 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
10-12-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
9 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091210-3
Numéro de rôle :
F.08.0007.N

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