Cour de cassation - Arrêt du 8 janvier 1982 (Belgique)

Date de publication :
08-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820108-13
Numéro de rôle :
3137

Résumé

La compétence des communes en matière de règlement sur la bâtisse a été transférée aux fédérations de communes non par le 9° de l'article 4, par. 2, de la loi du 26 juillet 1971, mais par le 4° du même article.

Arrêt

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