Cour de cassation - Arrêt du 8 juillet 2008 (Belgique)

Date de publication :
08-07-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080708-3
Numéro de rôle :
C.08.0285.N

Résumé

Toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation.

Arrêt

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N° C.08.0285.N

A. J.,

demandeur en récusation,

Me Bart Siffert, avocat au barreau de Bruxelles,

dans la cause de la cour du travail d'Anvers (RG 2080160)

A. J.,

contre

FORD WERKE AG sa,

Me Paul Cox, avocat au barreau de Tongres.

I. LA DEMANDE

Le 23 juin 2008, la demande en récusation a été déposée au greffe de la cour du travail d'Anvers. Elle est signée par un avocat inscrit au tableau depuis plus de dix ans.

Le 23 juin 2008, le magistrat qui fait l'objet de la récusation, a fait la déclaration requise par l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire.

Il refuse de s'abstenir.

II. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Par arrêt rendu le 2 juin 2008, en la cause C.08.0215.N, la Cour a rejeté une première demande en récusation formée par le demandeur contre le conseiller social R. en raison d'une apparence de partialité. A présent, le demandeur forme une nouvelle demande en récusation contre le même conseiller, fondée sur des moyens déclarés irrecevables lors de sa première demande, en joignant des pièces à l'appui de ces moyens.

2. En outre, le demandeur invite subsidiairement la Cour à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle relative à l'article 81 du Code judiciaire concernant la composition du tribunal du travail, lu en combinaison avec l'article 201 de ce code relatif à la proposition des conseillers sociaux par les organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs salariés et de travailleurs indépendants.

3. Conformément à l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée. D'autre part, l'article 842 du code précité dispose que le jugement ou l'arrêt qui a rejeté une demande en récusation d'un juge ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation.

4. Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.

5. L'objet de la nouvelle demande en récusation reste la qualité dudit conseiller social R. Les moyens invoqués ne sont pas nouveaux au sens de l'article 842.

La demande de récusation est irrecevable.

6. Conformément à l'article 26, § 2, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, actuellement la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation n'est, par ailleurs, pas tenue de poser une question préjudicielle lorsqu'elle ne peut pas examiner l'affaire notamment pour des motifs de non-recevabilité, sauf si ces motifs sont tirés de normes faisant elles-mêmes l'objet de la demande de question préjudicielle.

La récusation étant irrecevable et le demandeur ne présentant aucun moyen concernant cette irrecevabilité, la Cour n'est pas tenue de poser la question préjudicielle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande ;

Désigne Mr. Hugo Van Bever, huissier de justice, établi à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Galgstraat 257, pour la signification de l'arrêt dans les quarante-huit heures aux parties et à M. Jos Rits, conseiller social ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction de président, les conseillers Jean-Pierre Frère, Sylviane Velu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, et prononcé en audience publique du huit juillet deux mille huit par le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Damien Vandermersch, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,