Cour de cassation - Arrêt du 8 juin 2009 (Belgique)

Date de publication :
08-06-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090608-4
Numéro de rôle :
S.08.0142.N

Résumé

Même antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 27 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail, le travailleur était tenu de motiver sa plainte en décrivant avec suffisamment de précision les faits de violence, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel invoqués, en mentionnant l'identité de la personne mise en cause et en détaillant les moments et endroits où les faits se sont déroulés.

Arrêt

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N° S.08.0142.N

V. S.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

UNIVERSITEIT ANTWERPEN, établissement public autonome,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2008 par la cour du travail d'Anvers.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 32terdecies, § 1er, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'employeur ne peut, sauf pour des motifs étrangers à la plainte, pas mettre fin à la relation de travail d'un travailleur qui a déposé une plainte motivée au niveau de l'entreprise ou de l'institution qui l'occupe, selon les procédures en vigueur.

2. Même antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 27 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail, le travailleur était tenu de motiver sa plainte en décrivant avec suffisamment de précision les faits de violence, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel invoqués, en mentionnant l'identité de la personne mise en cause et en détaillant les moments et endroits où les faits se sont déroulés.

Cette obligation déjà existante de décrire avec précision les faits invoqués est justifiée par la circonstance que, conformément à l'article 32terdecies, § 2, de la loi du 4 août 1996 précitée, la charge de la preuve des motifs visés au premier paragraphe de cet article qui sont étrangers à la plainte du travailleur, incombe à l'employeur.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 24 juin 2003, le demandeur a envoyé une lettre recommandée au « conseiller en prévention compétent du service de prévention et de protection au travail » du défendeur dans laquelle il soutenait être victime de « la conduite abusive » de personnes nommément citées qui « (créaient) en permanence un environnement dégradant et offensant » et qui « en outre, mettait son emploi en péril » ;

- dans cette même lettre, le demandeur a fait état d'un document intitulé « Observations du membre du personnel concernant le formulaire d'évaluation ATP et les annexes 1 à 10 incluses » qu'il a rédigé au mois de mars 2003 et envoyé au service du personnel.

4. Les juges d'appel ont considéré que :

- cette lettre recommandée ne peut être considérée comme une plainte motivée au sens de l'article 32terdecies, § 1er, 1°, précité, dès lors qu'elle n'est pas suffisamment motivée, plus spécialement qu'elle ne contient pas les éléments qui permettraient au conseiller en prévention de se rendre compte des faits que le plaignant considère comme constitutifs de harcèlement moral, d'en informer l'employeur et de proposer des mesures adéquates ;

- la référence dans la lettre aux observations concernant l'évaluation, non jointes, ne pallie pas ce défaut ;

- en outre, les observations circonstanciées du demandeur concernant son évaluation ne permettent pas davantage de cerner la conduite qu'il ressent comme harcelante et qu'il souhaite dénoncer.

5. Par ces motifs, les juges d'appel ont pu décider que le congé donné par le défendeur le 25 juin 2003, avec effet immédiat à partir du 30 juin 2003 et paiement d'une indemnité de congé, n'est pas contraire à l'article 32terdecies, § 1er, 1°, de la loi du 4 août 1996 et rejeter la demande tendant à obtenir le paiement d'une « indemnité forfaitaire eu égard à la protection en matière de licenciement à la suite d'une plainte pour harcèlement moral ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

6. L'arrêt considère d'une manière indépendante, non critiquée par le demandeur, que les observations circonstanciées du demandeur concernant son évaluation ne permettent pas davantage de cerner la conduite qu'il ressent comme harcelante et qu'il souhaite dénoncer.

Dans la mesure où il fait valoir qu'en l'espèce, « la plainte motivée » visée à l'article 32terdecies, § 1er, 1°, précité pouvait être déposée par la voie d'une référence dans la lettre du 23 juin 2003 à un document, non joint à la lettre, contenant les observations concernant son évaluation, le moyen, en cette branche, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

7. En décidant que ni le contenu de la lettre du 23 juin 2003 ni la référence aux observations concernant son évaluation ne permettent de cerner les faits que le demandeur reproche aux personnes visées, l'arrêt ne donne pas de cette lettre une interprétation inconciliable avec ses termes et, en conséquence, ne viole pas la foi due à cet acte.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

8. Dans la mesure où il est dirigé contre le jugement rendu le 27 mars 2007 par le tribunal du travail d'Anvers et non contre l'arrêt attaqué, le moyen est irrecevable.

9. Dans la mesure où il invoque la partialité des juges d'appel qui apparaîtrait d'un certain nombre de faits, le moyen est irrecevable, la Cour n'étant pas compétente pour examiner les faits.

10. Dans la mesure où il expose des griefs portant sur la charge de la preuve et sur la preuve, le demandeur n'invoque pas la violation de dispositions légales pertinentes à cet égard et, en conséquence, le moyen est irrecevable.

11. Dans la mesure où il invoque la violation d'un « certain nombre de lois », le moyen est irrecevable à défaut des précisions requises à l'article 1080 du Code judiciaire.

12. Dans la mesure où il fait valoir que le demandeur apporte la preuve de son droit à une rémunération supérieure, le moyen oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

13. Dans la mesure où il demande à la Cour d'accorder au demandeur « une voie de droit » garantissant réellement un procès équitable, le moyen n'est pas un moyen de cassation au sens de l'article 1080 du Code judiciaire, de sorte que la Cour n'est pas tenue de procéder à son examen.

Sur le troisième moyen :

14. L'article 10 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat dispose que les articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 précitée entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

En vertu de l'article 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, les articles 2 à 13 sont applicables aux affaires en cours.

15. Conformément à ces dispositions légales, l'arrêt a pu fixer l'indemnité de procédure en application de 1022 du Code judiciaire modifié par la loi du 21 avril 2007, la cause étant en cours le 1er janvier 2008.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,