Cour de cassation - Arrêt du 9 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
09-12-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091209-4
Numéro de rôle :
P.09.1105.F

Résumé

Est définitif et peut donner lieu à un pourvoi immédiat l'arrêt qui constate la persistance d'une fin de non procéder et réserve les frais (solution implicite).

Arrêt

N° P.09.1105.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

T. J,

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 juin 2009 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour.

A l'audience du 9 décembre 2009, le président de section Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LES FAITS

Agissant en qualité de curateur à la faillite d'une société privée à responsabilité limitée, le plaignant s'est constitué partie civile par comparution devant le juge d'instruction de Tournai le 9 juin 2000, en cause d'inconnu du chef de faux et usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie et détournements. Le comparant a versé la provision réclamée, soit cinq mille francs.

Le procureur du Roi a mis l'affaire à l'instruction par un réquisitoire du 14 juin 2000 sollicitant, notamment, la désignation de tels experts que de conseil.

Le juge d'instruction a communiqué le dossier à toutes fins par ordonnance du 31 janvier 2005, accompagnée d'un état de frais se montant à 10.797, 26 euros. Après avoir déféré à des réquisitions complémentaires, il a communiqué à nouveau le dossier par ordonnance du 20 juin 2005.

Par ordonnance du 7 octobre 2005, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tournai a déclaré n'y avoir lieu à poursuivre le défendeur du chef de faux et usage de faux dans les comptes annuels, le bilan et le registre du personnel de la société faillie, ainsi que du chef de faux contrat de travail. La chambre du conseil a, par contre, renvoyé le défendeur devant le tribunal correctionnel du chef de fausse facture, défaut d'aveu de la faillite dans l'intention d'en retarder la déclaration et détournement d'actif. Elle a condamné la partie civile à la moitié des frais recensés par le magistrat instructeur.

Par jugement du 12 décembre 2006, le tribunal correctionnel de Tournai a dit les préventions établies et condamné le défendeur à une peine d'emprisonnement avec sursis, à une amende et aux frais envers la partie publique. Il a alloué à la partie civile une indemnité provisionnelle et réservé à statuer sur le surplus de la demande.

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

A l'audience du 20 janvier 2009, la cour d'appel a entendu les parties et mis la cause en continuation pour que la partie civile consigne une somme complémentaire dont la cour a fixé elle-même le montant.

A l'audience de remise, soit le 11 février 2009, le conseil de la partie civile a fait savoir que la curatelle ne disposait pas des fonds nécessaires pour consigner le complément requis.

Le 17 mars 2009, la cour d'appel a rendu un arrêt de surséance à statuer avec réouverture des débats et ajournement de la cause sine die, au motif que la carence de la partie civile constituait une cause de non procéder.

Le ministère public a fait signifier au défendeur une nouvelle citation à comparaître devant la cour d'appel, pour faire constater que la partie civile n'était pas à même de verser la somme complémentaire demandée et pour entendre statuer sur les appels dont cette cour avait été saisie.

L'arrêt de la cour d'appel de Mons du 9 juin 2009 constate la persistance d'une fin de non procéder et réserve les frais.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

La consignation préalable des frais, prévue à l'article 108 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, est un cautionnement imposé à la partie civile pour garantir qu'elle usera avec modération du droit que la loi lui a reconnu de mettre l'action publique en mouvement.

La disposition légale précitée a pour objet essentiel d'assujettir, à la formalité qu'elle prévoit, les parties civiles dont la plainte a été le seul ou le principal mobile de l'action.

De là, il suit que la défaillance du plaignant n'a pas d'influence sur la procédure lorsqu'elle est couverte par les réquisitions du ministère public donnant à la poursuite sa base légale et autorisant que les frais en soient avancés par le Trésor.

Partant, si la partie citant directement peut se voir opposer par le ministère public ou le prévenu, y compris pour la première fois en degré d'appel, une fin de non procéder déduite de sa carence quant aux sommes qu'elle doit consigner, la même carence ne saurait faire obstacle au jugement de l'action publique intentée sur une constitution de partie civile suivie d'un réquisitoire de mise à l'instruction.

En subordonnant le jugement de la cause au versement d'un supplément de consignation dont il constate que la partie civile n'a pas l'intention de le verser, l'arrêt suspend illégalement le cours de l'action publique alors que celle-ci avait été régulièrement mise en mouvement lors du dépôt de la consignation initiale, que le ministère public en a poursuivi l'exercice et que la partie civile n'a pas entendu renoncer à son action.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen qui ne saurait entraîner la cassation dans des termes autres que ceux libellés ci-après.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros nonante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf décembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.