Cour de cassation - Arrêt du 9 février 2011 (Belgique)

Date de publication :
09-02-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110209-6
Numéro de rôle :
P.10.1638.F

Résumé

Dès lors que le recours du ministère public permettait aux juges d'appel de statuer en faveur du demandeur, est irrecevable, à défaut d'intérêt, le moyen faisant grief au jugement attaqué de considérer que l'appel dudit demandeur n'est pas recevable.

Arrêt

N° P.10.1638.F

B. P.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alain Lavend'homme, avocat au barreau de Charleroi.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans sa déclaration de pourvoi.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Le demandeur fait grief au jugement de considérer que son appel est irrecevable.

Mais les juges d'appel ont statué sur l'appel conjoint formé sans réserve par le ministère public. Déclaré recevable, cet appel leur a déféré la connaissance de l'action publique dans toute son étendue, les juges pouvant notamment acquitter ou condamner le demandeur, confirmer le jugement entrepris, diminuer ou augmenter le taux de la peine, sans être tenus de statuer dans les limites des réquisitions du ministère public.

Dès lors que le recours du ministère public permettait au tribunal de statuer en faveur du demandeur, la décision de dire l'appel de ce dernier irrecevable ne lui inflige aucun grief.

Dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne comporte aucune illégalité qui puisse infliger grief au demandeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.