Cour de cassation - Arrêt du 9 juin 1983 (Belgique)

Date de publication :
09-06-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830609-5
Numéro de rôle :
3837

Résumé

La rupture de l'équilibre existant entre fonds voisins par des travaux excédant les inconvénients ordinaires du voisinage oblige à compensation celui qui a causé la rupture de cet équilibre, qu'il soit le propriétaire du fonds ayant entraîné le trouble ou que en raison d'un droit réel ou personnel, il dispose à l'égard de ce fonds d'un des attributs du droit de propriété; il est indifférent que ce droit réel ou personnel trouve son origine dans une convention ou dans une disposition légale.

Arrêt

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