Cour de cassation - Arrêt du 9 mai 1983 (Belgique)

Date de publication :
09-05-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830509-6
Numéro de rôle :
3841

Résumé

Pour décider si un travailleur est admis au bénéfice des allocations de chômage, les journées de travail à prendre en considération ne sont pas calculées conformément à l'article 24, alinéa 1er , de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 qui concerne le calcul des cotisations de sécurité sociale, mais suivant les règles prévues par l'arrêté ministériel du 4 juin 1964, spécialement article 4, pris en exécution de l'article 121, paragraphe 1er, alinéa 2, 1, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963.

Arrêt

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