Cour d'appel - Arrêt du 1 février 1982 (Bruxelles)

Date de publication :
01-02-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820201-3
Numéro de rôle :

Résumé

La faculté que la loi donne aux commissaires de se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres de la société (art. 65 lois coord. soc.) ne diminue en rien la responsabilité propre du commissaire, qui a l'obligation de s'assurer que les écritures correspondent à des réalités et qui, à cet effet, doit être en mesure de prouver qu'il a procédé à des sondages, appliqués selon un plan général rationnel et justifié. Nonobstant la faute concomitante de l'administrateur de la société, le commissaire est tenu de la réparation du dommage qui est la suite immédiate et directe de l'inexécution de ses obligations contractuelles. En l'espèce les travaux de rectification des comptes constituent la réparation du préjudice causé directement par le commissaire et sont dès lors, à sa charge.

Arrêt

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