Cour d'appel - Arrêt du 14 mars 1986 (Bruxelles)

Date de publication :
14-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860314-4
Numéro de rôle :
51663

Résumé

La saisie-arrêt exécution pratiquée entre les mains de l'employeur du débiteur en vue de récupérer les arriérés d'indexation d'une délégation de sommes accordée au titre de contribution à l'entretien de l'enfant commun est justifiée, mais limitée quant à son montant par la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil. L'article 1254 du Code civil ne s'applique pas en l'espèce.

Arrêt

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