Cour d'appel - Arrêt du 14 mars 1986 (Bruxelles)

Date de publication :
14-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860314-7
Numéro de rôle :
49631

Résumé

Escompte-fournisseur. - Responsabilité du banquier escompteur. - Pas de preuve de la faute de la banque ni du lien causal entre les fournitures du tireur et l'octroi des crédits.

Arrêt

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