Cour d'appel - Arrêt du 14 octobre 1981 (Bruxelles)

Date de publication :
14-10-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811014-9
Numéro de rôle :

Résumé

Il n'est pas établi, en l'espèce, que l'appelant a posé un acte de commerce depuis 6 mois au moins. Les conditions de faillite prévues aux articles 442 et 437 ne sont pas réunies.

Arrêt

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