Cour d'appel - Arrêt du 15 décembre 1981 (Bruxelles)

Date de publication :
15-12-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811215-4
Numéro de rôle :

Résumé

Il n'appartient pas au juge des référés réglant les mesures provisoires sur pied de l'article 1280 du Code judiciaire de se prononcer sur le fond d'un droit contesté, en qualifiant le caractère propre ou commun de certains objets mobiliers qui se trouvaient au domicile conjugal. Pour attribuer à un des époux l'usage et la jouissance provisoires de ce mobilier, le juge des référés examinera si cet époux justifie de suffisantes apparences de droit pour étayer sa revendication et prendra en considération les besoins respectifs des époux pour pourvoir aux nécessités quotidiennes de leur existence.

Arrêt

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