Cour d'appel - Arrêt du 15 juin 1983 (Bruxelles)

Date de publication :
15-06-1983
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830615-15
Numéro de rôle :
87/7144

Résumé

Dans le cas où une ordonnance de référé a désigné un administrateur provisoire et suspendu l'administrateur-délégué, opposition peut être valablement faite par ce dernier au nom de la société sans qu'il soit contraint de suivre la procedure de la tierce opposition.

Arrêt

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