Cour d'appel - Arrêt du 15 mars 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
15-03-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060315-6
Numéro de rôle :
2002;AR;176

Résumé

Par vente passive, il y a lieu d'entendre le fait de satisfaire à des demandes non sollicitées émanant de clients individuels, en assurant la livraison des biens demandés par ces clients. Est considérée comme une vente passive " toute publicité ou action de promotion générale, soit dans les médias, soit sur Internet, qui atteint des clients établis sur les territoires exclusifs d'autres distributeurs, ou faisant partie d'une clientèle allouée à d'autres distributeurs, mais qui est un moyen raisonnable d'atteindre des clients situés en dehors de ces territoires ou d'une telle clientèle, par exemple pour toucher des clients situés sur des territoires non exclusifs ou sur son propre territoire " ( Communication de la Commission Lignes directrices sur les restrictions verticales-J.O.n°C 291 du 13.1O.2OOO) Constitue une faute grave justifiant la résiliation unilatérale de la convention avec effet immédiat, la méconnaissance par le distributeur du droit du fabricant de choisir le système de distribution et de promotion de ses produits, le procédé utilisé fautivement par le distributeur ( vente par correspondance lui permettant de prospecter des clients individuels à l'intérieur de territoires concédés exclusivement à d'autres distributeurs, par le bais d'un système de vente par catalogue) procédé qui ne répon nullement à la notion de vente passive, étant de nature à ébranler gravement la confiance des membres du réseau dans la capacité du fournisseur à les protéger de la concurrence directe et active d'autres distributeurs exclusifs désignés sur d'autres territoires.

Arrêt

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