Cour d'appel - Arrêt du 18 juin 2008 (Bruxelles)

Date de publication :
18-06-2008
Langue :
Français
Taille :
9 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080618-7
Numéro de rôle :
2005/AR/2271

Résumé

L'accident survenu sur un jet Ski est exclu de la couverture d'assurance dès lors qu'aux termes du contrat " les dommages résultant de l'usage de bateaux à moteur de plus de 10 CV DIN " sont exclus et que le jet ski en question ayant une puissance de plus de 60 CV DIV doit être considéré comme un 'bateau' dans son sens générique .

Arrêt

La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 16ème CHAMBRE,

N°.: après délibéré, prononce l'arrêt suivant :

R.G. N°. 2005/AR/2271

N°Rép.: 2008/

EN CAUSE DE :

La SA AXA BELGIUM, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, 25, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.483.367,

partie appelante,

représentée par Maître François VAN DER MENSBRUGGHE, avocat à 1050 Bruxelles, rue Forestière, 10,

CONTRE :

Mademoiselle Caroline B., domiciliée .......

partie intimée,

représentée par Maître Nicolas ESTIENNE loco Maître Daniel de CALLATAY, avocat à

1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 150

*****

Vu :

- le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 23 mai 2005 par le tribunal de commerce de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification;

- la requête d'appel déposée le 31 août 2005;

- les conclusions de synthèse des parties et leurs notes de liquidation des dépens d'appel.

***

I. L'OBJET DE L'APPEL

Le 26 juillet 1997, alors qu'elle est en vacances à Javea en Espagne, Melle B. prend place comme passagère sur un jet-ski piloté par Melle M.

Ce jet-ski percute un bateau qui se trouve à environ 300 mètres de l'embouchure du port de Javea vers lequel il se dirige : la violence du choc est telle que la proue du bateau heurté est soulevée.

Melle M est tuée sur le coup.

Melle B. est grièvement blessée.

Melle M était assurée au moment des faits par l'appelante Axa, dans le cadre d'un contrat comprenant une couverture "responsabilité civile-vie privée".

Melle B. réclame l'indemnisation de son préjudice par cet assureur.

Le 25 février 1998, Axa refuse d'indemniser Melle B., sur pied de cette police d'assurance, en faisant valoir que son contrat "exclut l'emploi d'engins avec une capacité de plus de 10 CV DIN".

Il n'est pas contesté que le jet-ski dont il est question ici avait une puissance de 60 CV DIN.

Les parties comparaissent volontairement pour qu'il soit statué sur la demande de Melle B., qui tend à obtenir l'indemnisation de son préjudice qu'elle évalue à 125.000, 00 euro .

Le premier juge, après avoir décidé que le droit applicable à la responsabilité de l'accident et permettant l'action directe de la victime de l'accident contre l'assureur était le droit espagnol, que cette action directe n'était pas prescrite, mais que la loi du contrat s'appliquait pour apprécier le refus d'intervention de Axa, a considéré :

- qu'il n'était pas possible, au regard des analyses divergentes des parties, de vraiment déterminer si le jet-ski est ou non un "bateau" au sens du contrat d'assurance de l'intimée ;

- "qu'il y a lieu de se référer au mécanisme mis en place relativement à l'interprétation des contrats et (au) fait qu'en cas de doute, le contrat d'adhésion (comme en l'espèce) s'interprète en faveur de celui qui y adhère" (...), ce principe devant également être appliqué à la personne lésée qui mène une action directe ;

- "qu'il s'ensuit que l'activité pratiquée par l'assurée d'Axa n'était pas formellement exclue de la couverture d'assurance" ;

- que l'action directe de l'intimée B. était donc fondée ;

- que la responsabilité de la pilote du jet-ski, assurée par Axa, était établie et qu'il y avait lieu de condamner l'assureur Axa à payer à Melle B. une indemnité provisionnelle de 12.500,00 euro et de désigner un expert pour donner un avis sur les séquelles de cet accident.

Axa soutient qu'il n'y avait pas matière à interprétation de son contrat et que le jet-ski était bien visé par la clause d'exclusion discutée, de telle sorte que Melle B. doit être déboutée de sa demande.

Elle indique, à titre très subsidiaire, d'une part, qu'elle ne s'oppose pas à l'allocation de la provision allouée par le premier juge et à l'expertise qu'il a ordonnée et, d'autre part, "qu'elle admet que le premier juge n'a(it) pas statué sur la question de savoir si le mode et l'étendue de la réparation doivent être appréciés par la loi delicti commissi, soit la loi espagnole, ou par le droit belge et qu'il n y a dès lors pas lieu pour la Cour de se prononcer à ce stade".

L'intimée B. conclut au manque de fondement de l'appel.

II. LA DISCUSSION

1.

Le contrat d'assurance en cause couvre la responsabilité que l'assuré peut encourir sur la base des articles 1382 à 1386 bis du Code civil et des dispositions analogues de droit étranger en raison des dommages corporels et matériels aux tiers.

Sont expressément garantis "tous les dommages qui ne sont pas exclus".

Le débat actuel porte uniquement sur le point de savoir si l'exclusion par la police d'assurance de la responsabilité civile de la vie privée de feue Melle M "des dommages résultant de l'usage de :

(...)

- véhicules aériens,

- bateaux à moteur de plus de 10 CV DIN (...),

- bateaux à voile de plus de 300 kg (...)" ( souligné par la cour)

s'applique au jet-ski en question ici, dont il n'est pas contesté qu'il avait une puissance de 60 CV DIN .

2.

L'assureur AXA reproche au jugement attaqué d'avoir considéré qu'à défaut de clarté et de certitude quant à l'interprétation à donner aux termes de la clause d'exclusion de son contrat, il y avait lieu d'appliquer un principe d'interprétation en faveur de l'assuré qui adhère en le signant au contrat préparé par un professionnel de l'assurance.

3.

3.1.

Axa soutient en effet, en substance, que le mot "bateau" utilisé par son contrat est un terme clair, qui ne nécessite aucune interprétation, et que le jet-ski est bien un "bateau" au sens du contrat, parce que rentrant sous ce terme générique.

Melle B. le conteste.

3.2.

Il y a lieu de partir du sens commun et de l'usage habituel du mot.

Le mot "bateau" est manifestement un terme générique ainsi que l'indiquent, par exemple :

- le nouveau Petit Larousse illustré (1952) : "nom générique donné aux embarcations, aux navires, bateaux pêcheurs, de commerce, de plaisance, à voile, à vapeur",

- le Petit Larousse illustré (1986) :"nom générique donné aux embarcations de toutes dimensions et de toutes sortes : un bateau de pêche, un bateau à moteur",

- Petit Larousse (1962) : "nom générique donné aux embarcations, aux navires autres que les navires de guerre",

- le Grand Robert de la Langue Française (2ième édition) qui définit le "bateau" comme étant "une construction flottante destinée à la navigation", en renvoyant aux mots "barque, bâtiment, embarcation, navire, vaisseau" et en indiquant également en "remarques" le caractère générique de ce terme.

3.3.

Dès l'instant où le mot "bateau" a un caractère générique, il faut rechercher, aussi concrètement que possible, le rapport entre ce mot générique utilisé par les parties et la chose visée, ici un jet-ski.

Cela revient, dans le cas présent, à déterminer si, avant tout litige, en excluant de l'assurance les dommages causés par les bateaux avec une capacité de plus de 10 CV, les parties ont voulu viser le "jet-ski" de 60 CV DIN, qui allait être impliqué dans l'accident litigieux.

Sur le plan du langage, la particularité du terme générique est de couvrir un large éventail de choses, de machines, d'objets ou d'instruments qui présentent des caractéristiques communes prédominantes, qui n'excluent pas certaines différences qui ne les rendent pas pour autant étrangers l'un à l'autre.

Les parties produisent une photographie du jet-ski impliqué dans l'accident.

La dimension de la coque et de la superstructure de ce jet-ski ainsi que la place réservée à ses commandes et à ses passagers sont parfaitement comparables à celles d'un canot à moteur.

Le jet-ski présente toutes les caractéristiques fonctionnelles d'un

bateau : il flotte, se déplace sur l'eau et permet le transport de ses passagers.

Certaines particularités, comme le fait que la direction du jet-ski se fait par un guidon et que les passagers sont assis sur une banquette d'une pièce, orientée dans le sens de la marche, un peu comme sur une moto - de telle sorte qu'il est parfois question, dans les textes cités, de "scooter des mers" - , n'empêchent pas que le "jet-ski", par sa structure matérielle et sa fonctionnalité, est un "bateau", même s'il s'agit sans doute d'une forme moderne, particulièrement maniable et rapide de "bateau".

La clause d'exclusion d'assurance du contrat litigieux doit en outre être comprise et appliquée comme un tout : il s'agissait manifestement pour les parties d'exclure de commun accord de la couverture d'assurance un bateau à moteur dépassant une puissance de 10 CV DIN parce que ce type de bateau était considéré comme présentant, en raison de sa puissance, un certain degré de dangerosité.

Le jet-ski impliqué dans l'accident avait une puissance de 60 CV DIN.

Dès l'instant où il s'agit également de donner un sens à une clause, il ne peut donc pas se concevoir que les parties aient convenu d'exclure l'assurance, par exemple, d'une barque munie d'un moteur de plus de 10 CV DIN, mais non d'un jet-ski, ayant également une coque et un moteur et transportant des personnes, avec cette fois une puissance de 60 CV DIN.

La comparaison de la photographie du jet-ski qui est produite et de la lecture des définitions courantes du mot utilisé ("bateau"), qui ont été rappelées ci-dessus, obligent de considérer que le jet-ski, avec ses caractéristiques matérielles et fonctionnelles au sens du terme générique commun utilisé dans le contrat en cause, doit être considéré comme un "bateau", au sens qu'ont voulu lui donner les parties.

Ce "bateau" avait une puissance (60 CV DIN) dépassant largement la puissance au-delà de laquelle (10 CV DIN) les parties avaient convenu d'exclure la couverture d'assurance.

3.4.

Melle B. soutient que, pour qu'un dommage provoqué par le pilotage d'un "jet-ski" fût réellement exclu par les parties de la couverture d'assurance, à défaut de l'être expressément sous sa dénomination propre ("jet-ski"), la police d'assurance aurait dû utiliser une désignation générique autre ou encore plus large que le mot "bateau".

Elle invoque vainement à ce sujet :

- le fait que l'assureur de Melle M, dans sa lettre de refus d'intervention, ait indiqué, de façon révélatrice selon l'intimée B., que "(sa) police exclut l'emploi d'engin(s) - plutôt que de "bateaux" - avec une capacité de plus de 10 CV DIN" ; l'intimée B. fait ainsi implicitement valoir que le "jet-ski", s'il avait été désigné comme "engin", aurait pu être exclu, mais non comme "bateau" ;

- le fait que dans la même clause du contrat ont été exclus les accidents résultant non pas de l'usage des "avions", mais bien des "véhicules aériens", terme encore plus large ;

- le fait que, dans une autre police d'assurance, cette fois de la responsabilité professionnelle d'enseignante de Melle M auprès du même assureur, sont exclus les "engins de locomotion ou de transport maritimes ou aériens", expression encore plus large.

Il est certain que, dans sa lettre de refus d'intervention, Axa visait la seule clause d'exclusion applicable ici qui ne parle pas d' "engin" mais bien de "bateau" avec un moteur dépassant 10 CV DIN.

Les termes d'une clause d'exclusion d'une police d'assurance ne doivent pas servir à interpréter la clause d'exclusion figurant dans un autre contrat lorsque l'analyse de ce contrat permet, par elle-même, de conclure que les parties ont voulu exclure de la couverture d'assurance le dommage en cause.

L'existence de termes génériques encore plus larges que le terme utilisé dans une clause d'exclusion d'un contrat d'assurance n'est pas pertinente lorsque la comparaison entre le terme générique utilisé par cette police d'assurance, pour exclure un dommage, en l'espèce

le dommage provoqué par un "bateau" dont le moteur a une puissance dépassant 10 CV DIN, et la chose impliquée dans l'accident litigieux, ici un "jet-ski", permet de conclure que la volonté des parties au moment de la signature du contrat a été de considérer le "jet-ski" comme un "bateau".

L'intimée B. invoque également à tort certains textes réglementaires et un avis de l'administration belge qui démontreraient qu'une situation particulière serait réservée au jet-ski, de telle sorte qu'il ne pourrait pas être considéré comme un "bateau", parce que soumis à des règles différentes.

Les textes invoqués sont en effet des textes spécialisés qui, uniquement pour atteindre un but précis, par exemple pour fixer des normes de sécurité, définissent eux-mêmes des catégories et classements.

Ces textes ne peuvent pas prévaloir sur le langage courant, applicable à un contrat qui ne se réfère pas à ces textes réglementaires qui recourent en outre à des termes génériques également différents ("embarcation", "bâtiment", ...).

C'est ainsi le cas de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 excluant de sa définition du "bateau de plaisance" les "planches à moteur, les embarcations individuelles et autres engins similaires à moteur " (article 1.2) ou de l'arrêté royal du

15 mars 1966 relatif à la lettre de pavillon et à l'équipement des "bâtiments de plaisance", qui vise l'équipement de sécurité différent exigé des "canoës, kayacs et autres petites embarcations de plaisance".

La lettre du 2 juillet 1999 du Ministère des communications et de l'infrastructure, qui considère que les "motos nautiques" ne sont pas considérées comme des "bateaux de plaisance", n'est donc pas plus pertinente ; il s'agit en l'espèce d'appliquer une réglementation spécifique sur le pied d'un classement qu'elle décrète.

Le fait qu'un "jet-ski" soit éventuellement soumis à une réglementation autre qu'une "embarcation", un "bâtiment" voire un "bateau" d'une certaine dimension n'empêche pas qu'il soit un bateau au sens commun du mot de la police d'assurance dont l'application est discutée.

4.

Il est ainsi établi que les dommages invoqués par l'intimée B. sont exclus du dommage couvert par l'appelante Axa dont l'appel est fondé.

La demande de l'intimée B. n'est pas fondée.

5.

Les parties ont déposé une note liquidant de manière identique à 1.100,00 euro l'indemnité de procédure d'appel, sur pied de l'article 1022 nouveau du Code judiciaire, en fonction du montant de la demande.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

dit l'appel recevable et fondé,

met le jugement attaqué à néant sauf en ce qu'il a reçu la demande et liquidé les dépens,

déboute l'intimée Caroline B. de sa demande,

la condamne aux dépens des deux instances, dépens de première instance tels que liquidés par le premier juge et dépens d'appel iquidés à 185,92 euro (requête d'appel) + 1.100,00 euro (indemnité de procédure) pour la SA Axa Belgium, et à 1.100,00 euro (indemnité de procédure) pour elle-même.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique civile de la 16ème chambre de la Cour d'appel de Bruxelles le

Où étaient présents :

J. Simons, Président,

C. Vermylen, Président,

M. Bosmans, Conseiller,

B. Noël, greffier-adjoint principal,