Cour d'appel - Arrêt du 18 octobre 1999 (Bruxelles)

Date de publication :
18-10-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991018-2
Numéro de rôle :
96/AR/1091

Résumé

La circonstance que la clôture de la liquidation met un terme à la personnalité juridique d'une société n'empêche pas qu'une action soit intentée ultérieurement contre le liquidateur de celle-ci, le liquidateur n'étant plus appelé comme représentant d'une personne juridique existante, et donc comme liquidateur qualitate qua mais comme représentant du passif de cette société.

Arrêt

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