Cour d'appel - Arrêt du 19 mars 1986 (Bruxelles)

Date de publication :
19-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860319-2
Numéro de rôle :

Résumé

L'organisateur d'une ligne régulière d'autocar n'est ni un organisateur de voyage ni un intermédiaire de voyage au sens de la Convention C.C.V., mais bien un transporteur, agissant le cas échéant à l'aide de sous-traitants. Le transporteur peut stipuler que la responsabilité pour le dommage aux bagages n'incombe qu'au transporteur effectif. Le transporteur effectif répond de la perte de bagages même si leur transport est qualifié de gratuit, car le prix de leur transport est inclu dans celui du transport du passager. Il peut limiter conventionnellement sa responsabilité à 2.000 francs par bagage.

Arrêt

Pas de contenu