Cour d'appel - Arrêt du 2 novembre 1999 (Bruxelles)

Date de publication :
02-11-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991102-1
Numéro de rôle :
94/AR/1943

Résumé

Il résulte de l'article 1163 du Code civil qu'aussi généraux qu'ils soient, les termes d'une convention ne lient les parties qu'en ce qu'ils ont bien voulu convenir. Lorsque les termes de la convention sont clairs, il n'y a pas lieu de l'interpréter en fonction de la volonté réelle des parties ou des usages d'une profession dont il n'est même pas établi que l'une d'entre elles avait connaissance.

Arrêt

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