Cour d'appel - Arrêt du 2 septembre 2003 (Bruxelles)

Date de publication :
02-09-2003
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20030902-1
Numéro de rôle :
2001;AR;1600

Résumé

Sous le concept " aliénation " visé à l'article 1577 du Code judiciaire tombent également les actes de disposition d'un bien immobilier. Le transfert de droit indivis sur un bien immobilier ou le partage est un acte de disposition soumis à la formalité de l'enregistrement pour pouvoir être opposé à un tiers de bonne foi. Pareil acte doit donc être considéré comme un acte d'aliénation visé à l'article 1577 du code judiciaire, même s'il a un effet déclaratif et non translatif de propriété. La fiction légale prévue à l'article 880 du Code civil selon laquelle chaque copropriétaire auquel un bien est attribué en partage est censé en avoir toujours été seul propriétaire depuis le début de l'indivision n'est opposable aux tiers que dans la mesure où l'acte de partage peut leur être opposé, c'est à dire après enregistrement.

Arrêt

Pas de contenu