Cour d'appel - Arrêt du 20 mars 1986 (Bruxelles)

Date de publication :
20-03-1986
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860320-1
Numéro de rôle :
21781

Résumé

Le tribunal de la jeunesse de la résidence des parents au jour de l'intentement de l'action est, en vertu de l'article 44 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, territorialement comptétent pour connaître de l'action publique tendant à faire prononcer de nouvelles mesures à l'égard des parents pour la protection d'autres enfants que ceux à qui le tribunal de la jeunesse a accordé sa protection par un jugement antérieur. Le tribunal de la jeunesse, compétent au moment où il est saisi régulièrement par les réquisitions du procureur du Roi, reste compétent pour statuer sur le fond de l'affaire nonobstant le changement de résidence survenu en cours d'instance.

Arrêt

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