Cour d'appel - Arrêt du 21 avril 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
21-04-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060421-4
Numéro de rôle :
2005;AR;2556

Résumé

En vertu de l'article 1OO4 du Code judiciaire, l'acquiescement à une décision est la renonciation par une partie à l'exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu'elle a déjà formées contre toutes ou certaines des dispositions de cette décision. En degré d'appel, l'acquiescement constitue un acte juridique personnel, unilatéral et irrévocable impliquant la renonciation au droit d'interjeter appel en soi. Il constitue un acte de disposition par lequel il est renoncé à la voie de recours de l'appel.Cette renonciation à toute action ultérieure réduit à néant le droit d'agir quant à la demande portée devant le premier juge. En vertu de l'article IO45, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'acquiescement peut être exprès ou tacite et le troisième alinéa du même article précise que l'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. Ainsi l'acquiescement tacite d 'une partie à une décision judiciaire peut uniquement se déduire d'actes ou de faits précis et concordants révélant l'intention certaine et non équivoque de la partie de donner son adhésion à la demande rendue. La renonciation à un droit doit être interprétée de manière restrictive et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'autres interprétations. En l'espèce, après signification d'un jugement ordonnant le rachat forcé de parts sociales sur la base des articles 340 et suivants du Code des sociétés et en ordonnant l'exécution provisoire, la prise en possession des parts sociales par l'associé obligé n'implique pas dans son chef un acquiescement audit jugement.

Arrêt

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