Cour d'appel - Arrêt du 21 juin 2000 (Bruxelles)

Date de publication :
21-06-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000621-17
Numéro de rôle :
00/KR/222

Résumé

L'article 15 § 2, al. 3 de l'Arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche permet au ministre de l'agriculture de prendre en considération, pour déterminer si un bateau de pêche a des liens économiques réels avec le littoral belge, d'autres critères que ceux mentionnés dans l'al.2 dudit article mais ne paraît pas l'obliger à permettre au propriétaire d'un bateau de pêche de démontrer ce lien économique réel sans avoir l'obligation préalable de démonter qu'une partie déterminée de la prise annuelle de son bateau a été offerte en vente dans les criées locales. Le critère suivant lequel 33,33% de la prise annuelle d'un bateau de pêche belge doit être offert en vente dans les criées local n'est pas assimilable à une action sur les quota interdite par les articles 29 et 30 du traité européen. Il n'appartient pas à la compétence du juge des référés de déclarer que pareille mesure, qu'un Etat membre peut prendre pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et le bien-être des populations locales, serait inconciliable avec les dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises et à la concurrence., ce qui ne semble d'ailleurs pas le cas " prima facie ".

Arrêt

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