Cour d'appel - Arrêt du 21 octobre 1981 (Bruxelles)

Date de publication :
21-10-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811021-1
Numéro de rôle :

Résumé

- S'il s'agit d'agissements délictueux volontaires au sens d"intentionnels" dont l'accomplissement est inconciliable avec la mission et démonstratifs de ce que les prévenus sont sortis des limites de leur mission, ils ont par le fait même, cessé de représenter l'Etat et par conséquent d'être ses organes. Pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée il ne suffit pas que l'infraction reprochée ait été commise au cours ou à l'occasion de l'exercice des fonctions mais encore "qu'elle y soit "relative" c'est-à-dire qu'elle y ait directement trait".

Arrêt

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