Cour d'appel - Arrêt du 22 avril 1988 (Bruxelles)

Date :
22-04-1988
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19880422-2
Numéro de rôle :

Résumé

La convention de vente sur plan d'appartements dans un complexe immobilier à construire, qualifiée vente par les parties, ne doit pas être analysée en un contrat mixte comportant vente pour le terrain et entreprise pour la construction, alors que les parties ont stipulé que le transfert de la propriété des constructions aurait lieu en leur état futur d'achèvement et nonobstant l'obligation faite aux acquéreurs de payer la valeur des ouvrages au fur et à mesure de l'avancement des travaux. A noter que la convention litigieuse fut conclue avant la date de mise en application de la loi Breyne; que l'article 5 de cette loi interdit la réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'à l'achèvement des travaux; que l'article 6 impose au vendeur d'assumer une responsabilité "d'entrepreneur" en rendant les articles 1792 et 2270 du Code Civil, relatifs à la garantie décennale, applicables au contrat. Le législateur du 9 juillet 1971 ne s'est pas pour autant prononcé sur la qualification du contrat. A défaut de réception définitive, il n'y a pas eu agréation. En conséquence, l'acquéreur sur plan est recevable à agir en réparation des vices affectant l'immeuble sans être tenu d'agir à bref délai. Son action est recevable si tardive que soit l'assignation. Dès avant la loi du 9 juillet 1971, l'usage s'était répandu de soumettre à deux réceptions successives, l'une provisoire, l'autre définitive, les ouvrages vendus sur plan. En matière de vente, il n'est cependant traditionnellement pas question de réception, terme propre au louage d'industrie, mais d'agréation. En matière d'entreprise, il a été jugé à de multiples reprises, par la Cour de Cassation, qu'à défaut de convention du contraire, la réception provisoire ne produit aucun effet d'agréation. Il en résulte que l'acquéreur sur plan qui, avant réception définitive, agit en réparation de vices de construction, se fonde sur l'obligation de délivrance et n'est pas tenu d'agir à bref délai comme il le serait, après agréation, soit après réception définitive, en vertu de l'article 1648 du Code Civil (garantie des vices rédhibitoires). L'acquéreur sur plan peut demander à l'architecte ayant traité avec le promoteur la réparation des vices qui sont imputables à sa faute soit sur base de responsabilité décennale, soit sur base de responsabilité des vices cachés. En plusieurs arrêts successifs, la Cour de Cassation a énoncé que, même après réception définitive, l'architecte et l'entrepreneur sont tenus, non seulement des "vices graves des gros ouvrages", mais encore de la réparation des vices cachés, quelle que soit leur gravité. Une jurisprudence constante admet l'action de l'acquéreur d'un immeuble contre les architecte et entrepreneur avec lesquels le maître de l'ouvrage-vendeur a traité. Cette responsabilité est contractuelle. Conformément à une jurisprudence constante, le promoteur est tenu à l'égard de l'acquéreur sur plan d'une obligation de ré sultat, c'est-à-dire de la réparation de tous vices quelconques, fussent-ils imputables à l'architecte ou à l'entrepreneur, avec lesquels il peut être tenu in solidum. L'architecte ne supporte aucune responsabilité des vices d'exécution dont le contrôle était malaisé au motif qu'il s'agissait d'ouvrages cachés directement après leur construction. L'indemnité calculée par l'Expert doit être réactualisée par référence à l'indice ABEX. Cette actualisation de valeur laisse intact le droit aux intérêts. Les intérêts judiciaires sont ceux qui sont dus à dater d'une demande en justice. Si le demandeur d'indemnité limite sa demande d'intérêts judiciaires aux intérêts ayant couru depuis la date d'un jugement portant condamnation, il s'agit forcément d'intérêts moratoires. Les intérêts moratoires ne peuvent être accordés qu'à partir de la décision les allouant.

Arrêt

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