Cour d'appel - Arrêt du 24 septembre 1999 (Bruxelles)

Date de publication :
24-09-1999
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990924-2
Numéro de rôle :
99/QR/167

Résumé

La détermination de la portée de l'article 13,A,8 de la Loi sur les brevets et les marques ne peut être réalisée abstraction faite de l'interprétation, jurisprudentielle donnée par la Cour de justice des Communautés Européennes à l'article7 § 1 de la première directive 89/104/CEE, interprétation en vertu de laquelle notamment cette disposition ne fait pas obstacle, en cas de mise sur le marché en dehors de la CEE, au droit du titulaire de s'opposer à l'importation du produit sans son consentement et de contrôler la première mise dans le commerce de la Communauté des produits revêtus de la marque, le consentement visé par cette disposition devant en outre porter sur chaque exemplaire du produit pour lequel l'épuisement du droit à la marque est invoqué. La charge de la preuve de la mise dans le commerce intra-européen repose en principe sur la partie adversaire de la marque, parce qu'il est impossible au titulaire de celle-ci, de rapporter la preuve d'un fait négatif, à savoir l'absence de consentement de sa part.

Arrêt

Vu:
- la requête d'appel, déposée au greffe de la cour le 27 août 1999,
- l'ordonnance attaquée, prononcée sur requête unilatérale le 2 août 1999 par le juge des saisies près le tribunal de première instance de Bruxelles, décision notifiée le 25 août 1999,
1. Attendu que par requête déposée devant le juge des saisies prés le tribunal de première instance de Bruxelles, LEVI STRAUSS & Co (dénommé ci-après en abrégé dans le présent arrêt " LEVI STRAUSS") sollicite, sur la base de l'article 13 bis de la loi uniforme Bénélux sur les marques (dénommée désormais dans le présent arrêt L.B.M.) de pouvoir pratiquer, dans les installations de la S.A. BIGG'S, une saisie-revendication portant sur tous les pantalons portant une ou plusieurs de ses marques et dont cette dernière société ne peut démontrer qu'ils ont été mis en circulation avec le consentement de LEVI STRAUSS dans l'EEE;
Attendu que le premier juge a déclaré cette demande non fondée, u motif que le consentement de LEVI STRAUSS à la commercialisation des produits litigieux peut être présumé, dès lors que, selon ce que le premier juge relève, depuis plusieurs années LEVI STRAUSS ne s'est pas opposé à la vente par BIGG'S desdits produits
Que relevant appel de cette décision, LEVI STRAUSS poursuit devant la cour les fins de sa demande initiale
2. Attendu que pour apprécier le bien fondé de la demande, il importe de rappeler que :
- L'article 13, A, 1, a, de la L.B.M. permet au titulaire d'un droit exclusif à la marque, de s'opposer à " tout usage qui, dans la vie des affaires, serait fait de la marque pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée ", - L'article 13, A, 2, b, de la L.B.M. précise encore que l'usage protégé par la disposition précédente comprend l'offre, la mise dans le commerce ou la détention à ces fins des produits marqués,
- L'article 13, A, 8, de la L.B.M. prévoit toutefois que le droit exclusif n'implique pas celui de s'opposer à l'usage de la marque pour des produits mis dans le commerce de la CEE sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement
Cette disposition n'est que la transposition de l'article 7 § 1 de la première directive 89/IO4/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992.
En conséquence, la détermination de la portée de l'article 13, A, 8 de la L.B.M. ne peut être réalisée abstraction faite de l'interprétation jurisprudentielle donnée par la Cour de justice des Communautés Européennes à l'article 7 § 1 de la première directive 89/IO4/CEE, interprétation en vertu de laquelle notamment cette disposition ne fait pas obstacle, en cas de mise sur le marché en dehors de la CEE, au droit du titulaire de s'opposer à l'importation du produit sans son consentement et de contrôler la première mise dans le commerce de la Communauté des produits revêtus de la marque, le consentement visé par cette disposition devant en outre porter sur chaque exemplaire du produit pour lequel l'épuisement du droit à la marque est invoqué (cfr. notamment C.J.C.E., 1er juillet 1999, Sebago Inc, Ancienn Maison Dubois et Fils S.A. et G.B. Unic S.A, pièce 5.4 dossier de l'appelante ; voir également les conclusions de Monsieur l'avocat général suppléant J.F. LECLERCQ près la Cour Bénélux dans la cause Kipling S.A. c/ BIGG'S S.A. et Parimpex S.A., pièce 5.4 même dossier).
Enfin, la charge de la preuve de la mise dans le commerce intra-européen repose en principe sur la partie adversaire de la marque, parce qu'il est impossible au titulaire de celle-ci de rapporter la preuve d'un fait négatif, à savoir l'absence de consentement de sa part.
3. Attendu qu'il résulte des pièces produites par LEVI STRAUSS à l'appui de sa demande que:
- LEVI STRAUSS est titulaire de plusieurs marques enregistrées dans le Bénélux, utilisées pour distinguer ses produits et notamment des marques dont les dépôts Bénélux ont été respectivement enregistrés sous les numéros 41370, 355803, 360366, 367859, 385492, 598654 et 603092 pour des vêtements, - BIGG'S commercialise sur le territoire belge des produits portant les marques de LEVI STRAUSS (cfr. à cet égard les termes du courrier du conseil de BIGG'S du 23 juillet 1999),
- En réponse à la mise en demeure adressée le 6 juillet 1999 par le conseil de LEVI STRAUSS à BIGG'S, cette dernière société oppose, par courrier de son conseil du 23 juillet 1999, une fin de non recevoir, invoquant le consentement qu'aurait donné - selon sa thèse - LEVI STRAUSS à la commercialisation querellée, sans toutefois qu'aucune pièce ne soit jointe à ce courrier à l'appui de cette thèse,
- Le 16 août 1999, l'huissier de justice .H. constate au magasin BIGG'S établi à Waterloo, chaussée de Charleroi, 579, la présence et la mise en vente de divers jean's LEVIS, cette constatation étant par ailleurs opérée après l'envoi par LEVIS STRAUSS à BIGG'S, le 10 août 1999 d'une seconde lettre confirmant l'opposition de LEVI STRAUSS à la commercialisation par BIGG'S des produits marqués ;
4. Attendu qu'il résulte des éléments de fait repris au présent arrêt sub 3 que :
- LEVI STRAUSS est titulaire d'un droit exclusif à la marque au sens de l'article 13, A, 1, a de la L.B.M.,
- BIGG'S fait, sur le territoire d'un état membre de la CEE, usage au sens de l'article 13, A, 2, b de la L.B.M., de produits portant les marques de LEVI STRAUSS,
- Les éléments invoqués par BIGG'S dans son courrier du 23 juillet 1999 à l'appui de l'existence du consentement de LEVI STRAUSS n'apparaissent pas, dans le cadre de l'examen auquel doit se livrer le juge des saisies, péremptoires ;
En particulier, l'attitude adoptée par LEVI STRAUSS à l'égard de BIGG'S jusqu'au 6 juillet 1999 est susceptible de diverses interprétations et explications, l'existence d'un fournisseur belge vantée par BIGG'S n'est pas déterminante pas plus que ne l'est l'emploi de la langue anglaise sur l'étiquetage des produits marqués ;
5. Attendu que dans les limites de l'examen auquel doit procéder le juge des saisies, il apparaît ainsi que LEVI STRAUSS à établit suffisance pouvoir exercer le droit prévu à l'article 13 bis de la L.B.M., l'exercice de ce droit étant par ailleurs mis en péril par la poursuite de la commercialisation par BIGGS des produits marqués;
Qu'il échet dès lors de faire droit à la demande, mais dans les limites prévues au dispositif du présent arrêt;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant sur requête unilatérale,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
Dit l'appel recevable et fondé dans la mesure suivante,
Réformant la décision attaquée dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle liquide les dépens,
Autorise la société LEVI STRAUSS & Co
- à procéder, en vertu de l'article 1462 du Code judiciaire, à une saisie-revendication,
- dans les installations de la S.A. BIGG'S, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 579.162, et dont le siège social est établi à 1140 - Evere,
- de tous les pantalons portant une ou plusieurs des marques de la société LEVI STRAUSS & Co dont les dépôts Bénélux ont été respectivement enregistrés sous les numéros 41370, 355803, 360366, 367859, 385492, 598654, et 603092 pour des vêtements, et dont la S.A. BIGG'S ne peut démontrer qu'ils ont été mis en circulation avec le consentement de la société LEVI STRAUSS & Co dans l'EEE,
- et ce sous peine d'une astreinte de 2.000 FB par produit litigieux dont la S.A. BIGGS se dessaisirait,
Dit pour droit que, conformément à l'article 46 § 4 du Code judiciaire, la notification par pli judiciaire du présent arrêt est remplacée par une signification par exploit d'huissier.
Dit pour droit que le présent arrêt cessera ses effets à défaut d'intentement d'une procédure au fond par la société LEVI STRAUSS & Co dans les 15 jours du prononcé du présent arrêt;
Dit la demande basée sur l'article 1466 du Code judiciaire prématurée et déboute la société LEVI STRAUSS & Co du surplus ;
Liquide les dépens exposés en instance d'appel à 2. 100 francs ;
Ainsi jugé et prononcé en chambre du conseil de la neuvième chambre civile de la Cour d'Appel de Bruxelles, le 2 4-09-1999.