Cour d'appel - Arrêt du 26 juin 1980 (Bruxelles)

Date de publication :
26-06-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800626-7
Numéro de rôle :
49357

Résumé

L'article 4 de la loi du 7 juillet 1978 modifie l'article 46 alinéa 2 de la loi du 10 avril 1971 qui est une règle de responsabilité. Ledit article 4 n'est donc pas applicable aux accidents antérieurs à la mise en vigueur de la loi du 7 juillet 1978, c'est-à-dire au 22 octobre 1978 (Mon. 12.10.1978). Par conséquent subsiste l'option de la victime d'un accident du 8.3.1975 entre l'action A.T. et l'action contre le tiers pour la totalité du dommage.

Arrêt

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