Cour d'appel - Arrêt du 26 octobre 1999 (Bruxelles)

Date de publication :
26-10-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991026-3
Numéro de rôle :

Résumé

L'article 1481 du Code judiciaire permet au titulaire de droits d'auteur, pour lui faciliter la preuve de la contrefaçon, de demander la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de décrire tous les objets tels que plans, documents, factures, écrits d'où la contrefaçon peut être décrite. Il se déduit de l'élargissement des droits du juge des cessations qu'a voulu le code judiciaire par rapport à la procédure ancienne et de l'impossibilité possible de décrire la contrefaçon sans avoir accès à ces pièces que cela inclut la description de pièces comptables. L'expert doit, toutefois, exécuter sa mission de manière descriptive en s'abstenant de décrire des pièces comptables qui sont sans rapport avec la contrefaçon prétendue. Son rapport ne peut contenir aucune donnée étrangère à sa mission.

Arrêt

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