Cour d'appel - Arrêt du 28 avril 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
28-04-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060428-1
Numéro de rôle :
2003;AR;2752

Résumé

Pour être constitutifs d'un " aveu en action ", les actes doivent, d'un part émaner de la personne à laquelle ils sont opposés en vue d'exiger l'exécution d'une obligation qui lui incomberait, d'autre part, établir de manière certaine l'exécution consciente et volontaire de prestations révélant sans ambiguïté la réalité d'un contrat invoqué.

Arrêt

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