Cour d'appel - Arrêt du 29 juin 2000 (Bruxelles)

Date de publication :
29-06-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000629-1
Numéro de rôle :
99/AR/2576

Résumé

Un désistement d'appel contre un jugement qui prononce le divorce et qui survient à un moment où le délai d'appel est expiré est acceptable sauf s'il apparaît qu'il existe entre époux un accord secret en vue d'obtenir un divorce sans que les conditions légales pour ce faire soient réunies.

Arrêt

Pas de contenu