Cour d'appel - Arrêt du 29 septembre 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
29-09-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060929-1
Numéro de rôle :
2003AR466

Résumé

Aux termes de l'article 634 du Code de commerce, lorsque l'actif net d'une société anonyme est réduit à un montant inférieur à 61.500 euros, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Satisfont à cette exigence les actionnaires, les administrateurs, commissaires, créanciers voire concurrents de la société. Le demandeur doit en outre démontrer qu'il a un intérêt à agir au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire. Cet intérêt doit être concret, personnel, direct, né et actuel et légitime. Il doit être apprécié au moment où la demande est formée. L'intérêt général ne constitue pas un intérêt propre au sens de l'article 17 précité.En ce qui concerne les personnes morales, leur intérêt propre ne comprend que ce qui concerne l'existence de la personne morale, ses biens patrimoniaux et ses droits moraux, spécialement son patrimoine, son honneur et sa réputation, à l'exclusion de son objet social. Enfin l'intérêt requis pour introduire l'action doit s'apprécier au moment où la demande est formée.

Arrêt

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