Cour d'appel - Arrêt du 30 mai 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
30-05-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060530-10
Numéro de rôle :
2006/JA/1

Résumé

En application des articles 357 et 361-1 du Code civil, introduites par la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, les personnes résidant habituellement en Belgique désireuses d'adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un Etat étranger doivent préalablement obtenir un jugement les déclarant qualifiées et aptes à assumer une adoption internationale. Le tribunal se prononce sur cette aptitude après avoir ordonné une étude sociale conformément aux dispositions des articles 1231-27 et suivants du Code judiciaire. Le législateur a cependant introduit dans la loi du 24 avril 2003, au titre de disposition transitoire, un article 24bis suivant lequel "lorsqu'il est établi qu'elle a eu lieu sur la base des règles en vigueur dans les communautés, l'enquête sociale entamée avant l'entrée en vigueur de la présente loi suffit à juger de l'aptitude à adopter" (loi-programme du 27 décembre 2004, art. 259). En outre, la loi du 6 décembre 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption a complété, avec effet au 1er septembre 2005 (article 16), l'article 24bis précité en ce que "l'adoptant ayant obtenu un certificat auprès des services de la communauté compétente attestant qu'il a suivi la préparation et qu'il a fait l'objet d'une enquête sociale favorable terminée avant l'entrée en vigueur de la loi, sur base des règles en vigueur dans les communautés, est censé être apte à adopter" (article 13).

Arrêt

En application des articles 357 et 361-1 du Code civil, introduites par la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, les personnes résidant habituellement en Belgique désireuses d'adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un Etat étranger doivent préalablement obtenir un jugement les déclarant qualifiées et aptes à assumer une adoption internationale. Le tribunal se prononce sur cette aptitude après avoir ordonné une étude sociale conformément aux dispositions des articles 1231-27 et suivants du Code judiciaire.

Le législateur a cependant introduit dans la loi du 24 avril 2003, au titre de disposition transitoire, un article 24bis suivant lequel "lorsqu'il est établi qu'elle a eu lieu sur la base des règles en vigueur dans les communautés, l'enquête sociale entamée avant l'entrée en vigueur de la présente loi suffit à juger de l'aptitude à adopter" (loi-programme du 27 décembre 2004, art. 259).

En outre, la loi du 6 décembre 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption a complété, avec effet au 1er septembre 2005 (article 16), l'article 24bis précité en ce que "l'adoptant ayant obtenu un certificat auprès des services de la communauté compétente attestant qu'il a suivi la préparation et qu'il a fait l'objet d'une enquête sociale favorable terminée avant l'entrée en vigueur de la loi, sur base des règles en vigueur dans les communautés, est censé être apte à adopter" (article 13).

Le premier juge a constaté que les candidats adoptants produisent le certificat attestant qu'ils ont suivi la préparation organisée par les services de la Communauté française et qu'ils ont fait l'objet d'une enquête sociale favorable, terminée le 22 août 2005 soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2005.

Il a dès lors considéré que la demande était devenue sans objet, les époux O.-R. étant automatiquement censés être aptes à adopter aux termes de l'article 13 précité.

Le 20 mars 2006, l'Autorité centrale communautaire de la Communauté française a cependant fait savoir au procureur du Roi que le rapport d'enquête sociale communiqué au tribunal était erronément daté du 22 août 2005, l'étude sociale ayant en réalité été entamée le 22 août 2005 mais terminée le 15 novembre 2005, soit après le 1er septembre 2005.

Le nouveau rapport d'étude sociale, daté du 15 novembre 2005, a été versé au dossier de la cour.

Les candidats adoptants doivent dès lors obtenir un jugement les déclarant qualifiés et aptes à assumer une adoption internationale.

Le rapport d'étude sociale encourage l'adoption d'un enfant de 0 à 2 ans. Aucun élément défavorable n'a été relevé.

Il y a lieu de réformer le jugement intervenu et de déclarer les époux O.-R. aptes à adopter un enfant.