Cour d'appel - Arrêt du 4 janvier 1982 (Bruxelles)

Date de publication :
04-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820104-3
Numéro de rôle :
84/1293

Résumé

Il ne suffit pas d'invoquer que la femme a quitté le domicile conjugal et refuse de regagner celui-ci malgré trois sommations faites par exploit d'huissier, pour établir que le non-respect du devoir de cohabitation est dépourvu de fondement valable ni pour établir que l'abandon du domicile conjugal est gravement injurieux pour le mari. Ce n'est pas parce que la femme n'invoque pas de raisons pour justifier son comportement et s'en remet à justice que son comportement est injustifiable. Le caractère injurieux de l'abandon n'est dès lors pas établi et l'action en divorce doit être déclarée non fondée.

Arrêt

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