Cour d'appel - Arrêt du 5 décembre 2007 (Bruxelles)

Date de publication :
05-12-2007
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071205-28
Numéro de rôle :
2007/JR/64

Résumé

Le législateur de 1995 a instauré le principe de l'autorité parentale conjointe afin de permettre aux parents de rester, nonobstant leur séparation, associés de manière active et effective à toutes les décisions importantes relatives à la santé, l'éducation, la formation et les loisirs de leurs enfants communs, ce qui constitue un idéal à atteindre. Ce système suppose que les parents, malgré la séparation et les différends qui les opposent, soient capables de prendre des décisions ensemble, fût-ce de manière limitée et avec l'aide de tiers. Il peut être dérogé à ce principe légal si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les décisions importantes concernant l'hébergement de leurs enfants, leur santé, leur éducation, leur formation, leurs loisirs et leur orientation religieuse ou philosophique, ou encore si l'accord des parents paraît contraire à l'intérêt des enfants. Lorsque ces conditions légales sont remplies, le juge statuera sur la demande de dérogation en tentant de cerner l'intérêt des enfants. L'exercice exclusif de l'autorité parentale n'est pas un système gagnant. C'est au contraire un constat d'échec. C'est un système qui peut présenter des effets pervers non négligeables à long terme en raison de la dynamique qu'il génère, parce que le parent exclu de l'exercice de l'autorité parentale peut se sentir injustement disqualifié et parce qu'il peut être perçu comme dévalorisé par les enfants.

Arrêt

Le législateur de 1995 a instauré le principe de l'autorité parentale conjointe afin de permettre aux parents de rester, nonobstant leur séparation, associés de manière active et effective à toutes les décisions importantes relatives à la santé, l'éducation, la formation et les loisirs de leurs enfants communs, ce qui constitue un idéal à atteindre.

Ce système suppose que les parents, malgré la séparation et les différends qui les opposent, soient capables de prendre des décisions ensemble, fût-ce de manière limitée et avec l'aide de tiers.

Il peut être dérogé à ce principe légal si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les décisions importantes concernant l'hébergement de leurs enfants, leur santé, leur éducation, leur formation, leurs loisirs et leur orientation religieuse ou philosophique, ou encore si l'accord des parents paraît contraire à l'intérêt des enfants.

Lorsque ces conditions légales sont remplies, le juge statuera sur la demande de dérogation en tentant de cerner l'intérêt des enfants.

Ainsi, par exemple, l'exercice exclusif de l'autorité parentale peut s'imposer lorsqu'un des parents désinvestit totalement ses responsabilités parentales, lorsque les concertations entre les parents dégénèrent trop systématiquement en des conflits générateurs de souffrance et/ou d'angoisse pour les enfants, ou encore lorsque l'exercice conjoint est détourné de sa finalité par un des parents qui l'utilise pour s'ingérer dans la vie de l'autre afin de le contrôler ou de le dénigrer.

L'exercice exclusif de l'autorité parentale n'est pas un système gagnant. C'est au contraire un constat d'échec. C'est un système qui peut présenter des effets pervers non négligeables à long terme en raison de la dynamique qu'il génère, parce que le parent exclu de l'exercice de l'autorité parentale peut se sentir injustement disqualifié et parce qu'il peut être perçu comme dévalorisé par les enfants.

En l'espèce, il est manifeste que les parties n'ont pas réussi à instaurer un climat de collaboration nécessaire à une coparentalité réussie, et il paraît évident que monsieur A. porte une responsabilité importante à cet égard.

Lorsque la mère propose un changement d'école des deux enfants, dans un courrier motivé de son conseil du 21 juin 2006, le père qui a un diplôme d'éducateur doit savoir qu'il s'agit d'une question urgente qui requiert une communication rapide. Il n'est guère compréhensible qu'il ait laissé ce courrier sans réponse puis déclaré au directeur de l'école pressentie qu'il était opposé au projet de réorientation scolaire.

Le constat d'échec sollicité par l'intimée semble cependant prématuré.

Il est au contraire important de tout mettre en oeuvre pour permettre la restauration d'une dynamique relationnelle plus sereine, plus respectueuse, plus constructive.

L'exercice conjoint de l'autorité parentale sera provisoirement restauré de manière restreinte, c'est-à-dire limitée aux décisions suivantes:

- l'inscription scolaire,

- les options philosophiques et religieuses,

- les décisions importantes concernant la santé des enfants, et notamment celles relatives aux hospitalisations, aux interventions chirurgicales et aux consultations de médecins spécialisés dans d'autres domaines que la pédiatrie.

Un entretien de cabinet, réunissant les parties et leur conseil, sera organisé afin de baliser plus clairement le travail à effectuer.

La situation sera ensuite réévaluée par l'assistant de justice.