Cour d'appel - Arrêt du 5 mars 1986 (Bruxelles)

Date de publication :
05-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860305-1
Numéro de rôle :

Résumé

Si le jeune âge d'un enfant exclut qu'une faute soit relevée en son chef et qu'un quelconque partage des responsabilités lui soit opposable, le comportement de l'enfant peut révéler chez la mère de celui-ci, agissant en nom personnel, un défaut de surveillance et d'éducation qui lui est imputable. Dans la mesure où il incombait à la mère de ce jeune enfant de ne pas la laisser circuler sur la voie publique en vélo, alors que sa fille ne possédait pas les aptitudes requises et la connaissance nécessaire des règles de la circulation routière, il y a lieu de partager les responsabilités à concurrence de 1/5 dans le chef de la mère de l'enfant, agissant à titre personnel, et de 4/5 dans celui de l'automobiliste. Ce partage n'est cependant pas opposable à l'enfant mineure.

Arrêt

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