Cour d'appel - Arrêt du 7 mai 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
07-05-2012
Langue :
Français
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120507-7
Numéro de rôle :
2009/AR/2839

Résumé

Sommaire 1

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[TUTU]3881[ETUTU]
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(vide)
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assurance protection juridique- article 34 §1 de la loi du 25 juin 1992- délai de prescription -point de départ- événement qui donne ouverture à l'action




http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20120507-7&idxc_id=268339&lang=FR
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Arrêt

La COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

4ème CHAMBRE,

N.: après délibéré, prononce l'arrêt suivant :

R.G. N 2009/AR/2839

NRép.: 2012/

EN CAUSE DE :

M. S., appelant,

représenté par Maître Jehan de LANNOY, avocat à 1000 Bruxelles, place Jean Jacobs, 5,

CONTRE :

4ème chambre

La SA AXA BELGIUM, compagnie d'assurances agréée sous le numéro 0039, ayant repris les droits et les obligations de la SA WINTERTHUR - EUROPE ASSURANCES, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, 25, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 356.389, et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.483.367,

intimée,

représentée par Maître Patrice COLLETTE, avocat à 1300 Limal, route de Rixensart, 20,

* * *

Arrêt définitif :

réformation partielle

Vu les pièces de la procédure, notamment :

- le jugement prononcé contradictoirement le 18 septembre 2009 par le tribunal de première instance de Bruxelles, dont il n'est pas produit d'acte de signification;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 22 octobre 2009 par

M. S. ;

* * *

I. Cadre du litige et de la procédure

Le 12 avril 2002, M. S a eu une altercation avec un tiers, M. L., alors qu'il travaillait en qualité d'employé de la s.p.r.l. Suzuki Racing Center.

A la suite de la plainte déposée par M. S, le parquet a fait citer M. L., le 24 mars 2005, devant le tribunal correctionnel de Bruxelles.

Par lettre du 3 novembre 2005, le conseil choisi par M. S. pour se constituer partie civile à l'encontre de M. L. a demandé à l'assureur protection juridique de la s.p.r.l. Suzuki Racing Center, la s.a. Axa Belgium, de prendre en charge ses frais et honoraires.

La s.a. Axa Belgium s'y est opposée, par courrier du 15 novembre 2005, en s'appuyant sur l'article 34 de la loi du 25 juin 1992 en vertu duquel le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de trois ans.

Par un jugement du16 janvier 2007, le tribunal correctionnel de Bruxelles a acquitté M. L. et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la partie civile, M. S.

Vu le refus de la s.a. Axa Belgium de couvrir ses frais de défense, M. S. l'a assignée, par exploit d'huissier du 29 mars 2007, afin de l'entendre condamner à lui rembourser les états de frais et honoraires de son avocat ainsi qu'une indemnité de 2.000 euro pour refus abusif d'intervention.

La s.a. Axa Belgium a conclu à l'irrecevabilité de la demande et à tout le moins à son absence de fondement.

A titre subsidiaire, elle a demandé la production de l'ensemble des pièces de la procédure pour laquelle son intervention était sollicitée et de réserver à statuer sur le fond dans l'attente de vérifier notamment si M. S. avait lui-même exposé les dépenses en cause.

Il était, en effet, apparu en cours de procédure que M. L. avait lui aussi porté plainte pour coups et blessures contre M. S. à la suite de l'altercation survenue le 12 avril 2002 et que M. S. avait reçu, dans ce cadre, une convocation à comparaître le 14 juin 2007 devant la chambre du conseil de Bruxelles.

Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bruxelles qui par jugement du 22 avril 2008 l'a acquitté par défaut.

Par le jugement attaqué, le tribunal a reçu la demande mais a constaté qu'elle était prescrite.

M. S. relève appel de cette décision et postule le bénéfice de sa demande originaire, sous réserve de l'indemnité pour refus abusif qui n'est plus réclamée.

La s.a. Axa Belgium conclut à la confirmation du jugement entrepris et à défaut, à l'absence de fondement de la demande par application de l'article 8 de la loi du

25 juin 1992. A titre plus subsidiaire, elle demande de réserver à statuer sur le fond dans l'attente de vérifier si M. S. a lui-même exposé les dépenses.

II. Discussion

Prescription :

Le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 34 § 1 de la loi du 25 juin 1992 court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action.

En l'espèce, la s.a. Axa Belgium estime que l'événement qui donne ouverture à l'action contre l'assureur se situe le jour de l'altercation, c'est-à-dire le 12 avril 2002 tandis que M. S. considère qu'il s'agit du 24 mai 2005, date à laquelle il a décidé d'exercer un recours contre M. L. en se constituant partie civile à son encontre.

L'événement donnant ouverture à l'action de M. S. contre la s.a. Axa Belgium, point de départ de la prescription, est le moment où naît le droit à la garantie prévue au contrat.

Or, l'assurance protection juridique a pour objet de couvrir le besoin d'une assistance juridique qui découle d'une situation litigieuse.

Ce besoin existe lorsque l'assuré se trouve confronté à une situation qui requiert une assistance et ne correspond pas nécessairement avec le jour où le fait générateur du dommage s'est produit.

Le point de départ de la prescription peut commencer à courir à partir d'une date ultérieure, ce qui n'a pas pour effet de supprimer l'aléa du contrat d'assurance, ni de permettre à une partie de souscrire un contrat après la survenance d'un événement pouvant donner lieu à un litige dés lors que l'assuré a l'obligation de déclarer, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque (article 5 de la loi du 25 juin 1992).

La détermination du moment où le sinistre survient n'est pas univoque, chaque cas devant être examiné en fonction des circonstances de la cause.

La police souscrite par l'employeur de M. S. couvrait tant des prestations en nature (assistance et conseil) que des prestations financières (prise en charge des frais de défense).

Selon la s.a. Axa Belgium, M. S. aurait dû savoir dés le 12 avril 2002 que la situation était susceptible d'entraîner l'intervention de l'assureur de protection juridique aux motifs qu'il aurait été gravement blessé, qu'il connaissait l'identité de son agresseur contre qui il a immédiatement porté plainte et qu'il a lui-même fait l'objet d'une plainte de la part de M. L..

Il n'était cependant nullement certain à l'époque que M. S. pourrait réclamer l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi, par le biais d'une constitution de partie civile qui n'avait de chances d'aboutir que si des charges suffisantes étaient retenues contre M. L.

Il n'avait pas besoin d'une assistance juridique tant que sa plainte était à l'information.

Il pouvait donc adopter une attitude passive durant cette période et attendre de connaître l'issue réservée à sa plainte avant de décider s'il exerçait un recours ou non contre M. L..

En l'espèce, ce n'est qu'après avoir été avisé par le Parquet, par courrier du

11 mars 2005, du renvoi de M. L. devant le tribunal correctionnel, que

M. S. a consulté un avocat afin de se constituer partie civile.

C'est à partir de ce moment là que son besoin d'obtenir une assistance juridique est né et c'est en conséquence cette date - que M. S. fixe sans être contredit au 24 mai 2005 - qui doit être retenue pour faire courir le délai de prescription de trois ans.

Dès lors que le conseil de M. S. a écrit dès le 3 novembre 2005 à la s.a. Axa Belgium pour lui demander de prendre en charge ses frais et honoraires et qu'à la suite de son refus, la présente procédure a été introduite par citation du 29 mars 2007 en vue d'obtenir sa garantie, l'action n'est pas prescrite.

La plainte que M. L. a lui aussi déposée à l'encontre de M. S. pour les faits du 12 avril 2002 est, quant à elle, sans intérêt dés lors qu'il n'est pas établi que M. S. en a eu connaissance avant sa convocation du 9 mars 2007 devant la chambre du conseil.

Il n'est dés lors nullement établi que M. S. savait avant cette date qu'il aurait pu faire l'objet d'une réclamation de la part de M. L..

De plus, M. S. ne formule aucune prétention concernant cette procédure où il a été acquitté par défaut par jugement rendu le 22 avril 2008 par le tribunal correctionnel de Bruxelles.

Il est enfin inexact de soutenir que M. S. aurait privé la s.a. Axa Belgium de la possibilité d'une gestion amiable du litige, laquelle n'a de sens que lorsque l'assuré a l'intention de faire valoir ses droits et aurait pu en l'espèce être exercée dès que l'assureur a été informé le 3 novembre 2005 de sa volonté de se constituer partie civile, étant entendu que la direction du procès appartient, en vertu de l'article 12 des conditions générales de la police d'assurance, à l'assuré.

Fait intentionnel :

A titre subsidiaire, la s.a. Axa Belgium refuse sa garantie en faisant valoir que

M. S. se serait rendu coupable d'un fait intentionnel ainsi qu'en atteste la motivation du jugement rendu le 16 janvier 2007 par le tribunal correctionnel de Bruxelles qui a acquitté M. L. après avoir estimé qu'il avait réagi de manière proportionnée à des violences exercées à son encontre par M. S.

Il a toutefois été vu qu'à la suite de la plainte déposée par M. L., M. S. a été acquitté par le jugement rendu 22 avril 2008 par le tribunal correctionnel du chef de la prévention de coups et blessures.

Le tribunal a relevé qu'il n'apparaissait pas des éléments du dossier que des coups et violences auraient été exercés par M. S. à l'égard de M. L. en dehors d'un crachat et l'a acquitté de la prévention mise à sa charge.

La garantie de l'assureur n'est pas demandée par M. S. pour obtenir son intervention en raison de ce fait ; M. S. a été acquitté par défaut des poursuites dirigées à son encontre, sans qu'une intervention de l'assureur défense en justice n'ait été sollicitée pour assurer sa défense.

La garantie de l'assureur a été demandée en vue d'obtenir la couverture des frais exposés par M. S. afin de se constituer partie civile à l'encontre de

M. L et, dans ce cadre, il n'est pas permis de considérer qu'un fait intentionnel dans le chef de M. S. pourrait faire obstacle à la garantie de l'assureur.

Un sinistre a été causé intentionnellement lorsque l'assuré a volontairement et sciemment eu un comportement qui a causé à autrui un dommage raisonnablement prévisible. Il n'est pas requis que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit.

Si M. S. a certes craché, il ne pouvait raisonnablement s'attendre à recevoir des coups et blessures en réplique.

La s.a. Axa Belgium ne peut en conséquence refuser sa garantie sur la base de l'article 8 alinéa 1 de la loi du 25 juin 1992.

Montant des frais et honoraires :

M. S. postule la condamnation de la s.a. Axa Belgium à lui payer les sommes de 1.632,25 euro et 715 euro correspondant respectivement aux états de frais et honoraires de son conseil du 28 février 2006 et 8 février 2007.

Ces états concernent uniquement la procédure correctionnelle dans laquelle

M. S. s'est porté partie civile.

La circonstance que la s.a. Axa Belgium estimait ne pas devoir les prendre en charge ne l'empêchait nullement de faire valoir, à titre subsidiaire, ses observations au sujet des montants réclamés, d'autant qu'elle a disposé de tout le temps nécessaire à cet effet dans le cadre de la présente action et que les notes d'honoraires étaient accompagnées d'un relevé précis des prestations.

En l'absence de contestation sérieuse, il convient de considérer que les montants sollicités sont justifiés.

Enfin, il n'y a pas lieu de réserver à statuer dans l'attente de vérifier que M. S. a effectivement payé les honoraires de son conseil.

En effet, en tant que bénéficiaire du contrat, M. S. a droit aux prestations contractuellement prévues dés lors que le risque couvert s'est réalisé, sans avoir à démontrer qu'il a payé les honoraires réclamés par son avocat.

Il s'ensuit que l'appel est fondé.

S'agissant de l'indemnité de procédure, elle doit être fixée au montant de base de 715 euro , M. S. ne justifiant pas à suffisance que les critères qui permettent de s'en écarter seraient, en l'espèce, rencontrés.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement ;

Vu les articles 24, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit fondé.

Met à néant le jugement dont appel sauf en ce qu'il a déclaré la demande recevable et en ce qui concerne la liquidation des dépens de la s.a. Axa Belgium.

Statuant à nouveau ;

Déclare la demande fondée dans la mesure ci-après :

Condamne la s.a. Axa Belgium à payer à M. S.:

- 1.632,25 euro , à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le 9 mars 2006 jusqu'au complet paiement ;

- 715 euro , à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le 29 mars 2007 jusqu'au complet paiement ;

Condamne la s.a. Axa Belgium à payer les dépens des deux instances de

M. S, liquidés à 236,66 euro (citation) + 650 euro (indemnité de procédure en première instance) + 186 euro (requête d'appel) + 715 euro (indemnité de procédure en en appel) ;

Délaisse à la s.a. Axa Belgium ses dépens des deux instances, liquidés en appel à 715 euro (indemnité de procédure).

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique civile de la quatrième chambre de la Cour d'appel de Bruxelles le

Où étaient présentes :

Ch. Dalcq, Conseiller ff. Président,

M. Fiasse, Conseiller,

A. Magerman, Conseiller,

B. Noël, greffier,

B. NOËL A. MAGERMAN

M. FIASSE Ch. DALCQ