Cour d'appel - Arrêt du 8 mai 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
08-05-2012
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120508-11
Numéro de rôle :
RG 2009 AR 557

Résumé

Par ailleurs, la règle d'ordre public suivant laquelle, lorsque l'action civile n'est pas poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, est justifiée par le fait que le jugement pénal a, à l'égard de l'action civile intentée séparément, l'autorité de la chose jugée sur les points qui sont communs à l'action publique et à l'action civile (Loi du 17 avril 1878, article 4)(Cass. 19 mars 2001, Pas. 2001, I, p. 436 ; Cass. 23 mars 1992, Pas. 1992, I, p. 664). En l'espèce, la règle ne peut trouver à s'appliquer car, à supposer qu'une action pénale soit poursuivie devant les juridictions correctionnelles, rien ne permet de déduire qu'elle conduirait à une décision qui puisse être en contradiction avec la présente action civile alors que, ainsi qu'il est dit ci-dessus, il n'y a pas de lien entre les dossiers répressifs cités et les prêts que A affirme avoir remboursés. En effet, la règle « le pénal tient le civil en état » ne s'applique pas lorsque la décision à rendre ultérieurement par le juge répressif n'est pas susceptible de contredire la décision du juge civil, ni d'exercer une influence sur la solution du litige dont celui-ci est effectivement saisi (Henri-D. Bosly, Damien Vandermeersch et Marie-Aude Beernaert, Le droit de la procédure pénale, Ed. La Charte 2008, p. 3357 et réf. cit.).

Arrêt

La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème CHAMBRE,

après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

N° 2012/

EN CAUSE DE :

Monsieur A, domicilié à,

appelant,

représenté par Maître Reginald de Beco, avocat dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, rue du Prince Royal, 85,

CONTRE :

Monsieur C, domicilié

intimé,

représenté par Maître Jan Trap, avocat dont le cabinet est établi à 1700 Dilbeek, avenue Baron R. de Viron, 60/7,

Vu les pièces de la procédure et notamment :

- le jugement prononcé contradictoirement le 23 décembre 2008 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification,

- la requête d'appel déposée le 2 mars 2009 au greffe de la cour,

- l'appel incident formé par conclusions déposées le 30 novembre 2009 au greffe de la cour.

LES ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE :

Par acte du 18 juin 2007, C, se fondant sur différentes reconnaissances de dette, a assigné A devant le tribunal de première instance de Bruxelles en paiement de 72.000,00 euro , montant à augmenter d'intérêts et des dépens.

Aux termes du jugement attaqué, le tribunal de première instance de Bruxelles a fait droit à la demande, sauf en ce qu'il a condamné A aux intérêts moratoires sur 72.000,00 euro à partir du 18 juin 2007 et a sursis à statuer sur les dépens.

Actuellement devant la cour :

• A qui, poursuit aux termes de sa requête d'appel, la réformation du jugement attaqué, demande en termes de conclusions qu'il soit sursis à statuer.

• C conclut au non-fondement de l'appel ;

formant une demande reconventionnelle, il demande que les intérêts moratoires auxquels A a été condamné, prennent cours à la date du 15 juin 2006 et que ce dernier soit également condamné à lui payer 2.500,00 euro à titre d'indemnité pour appel téméraire et vexatoire.

DISCUSSION :

Il est constant que A a emprunté 72.000,00 euro à C (voir les pièces 1 à 5 de son dossier et les conclusions d'appel de A : « l'appelant, Monsieur A, a effectivement fait des emprunts au demandeur, intimé, Monsieur C ... »).

A soutient avoir remboursé ces emprunts et, faisant valoir que la preuve figure dans différents dossiers ouverts au parquet du procureur du Roi de Bruxelles, sollicite qu'il soit sursis à statuer en application du principe selon lequel « le pénal tient le civil en état ».

A cet égard, A évoque les dossiers répressifs suivants :

• BR 45.L3.032781/2006, plainte de Monsieur C du chef de « menace écrite directe avec ordre ou condition » contre Monsieur A ;

• BR 45.L2.019554/2006, plainte du 6 avril 2006 de Monsieur A contre Monsieur C du chef de « menaces verbales » avec déclaration de personne lésée au parquet du procureur du Roi de Bruxelles ;

• BR 45.L2.026009/2006, plainte de Monsieur A contre C du chef de « menaces sous conditions et harcèlement » avec déclaration de personne lésée au parquet du procureur du Roi de Bruxelles.

Force est de constater d'une part que s'il s'agit de plaintes, aucunes d'elles ne semblent être assortie d'une constitution de partie civile et que, d'autre part, leur libellé, indépendamment du fait qu'il semble mettre en cause les relations entre les parties, ne permet nullement de déduire un lien direct avec les prêts dont C poursuit actuellement le remboursement.

Par ailleurs, la règle d'ordre public suivant laquelle, lorsque l'action civile n'est pas poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, est justifiée par le fait que le jugement pénal a, à l'égard de l'action civile intentée séparément, l'autorité de la chose jugée sur les points qui sont communs à l'action publique et à l'action civile (Loi du 17 avril 1878, article 4)(Cass. 19 mars 2001, Pas. 2001, I, p. 436 ; Cass. 23 mars 1992, Pas. 1992, I, p. 664).

En l'espèce, la règle ne peut trouver à s'appliquer car, à supposer qu'une action pénale soit poursuivie devant les juridictions correctionnelles, rien ne permet de déduire qu'elle conduirait à une décision qui puisse être en contradiction avec la présente action civile alors que, ainsi qu'il est dit ci-dessus, il n'y a pas de lien entre les dossiers répressifs cités et les prêts que A affirme avoir remboursés.

En effet, la règle « le pénal tient le civil en état » ne s'applique pas lorsque la décision à rendre ultérieurement par le juge répressif n'est pas susceptible de contredire la décision du juge civil, ni d'exercer une influence sur la solution du litige dont celui-ci est effectivement saisi (Henri-D. Bosly, Damien Vandermeersch et Marie-Aude Beernaert, Le droit de la procédure pénale, Ed. La Charte 2008, p. 3357 et réf. cit.).

Il découle des constatations et considérations qui précèdent qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de surseoir à statuer.

Quant au fond, conformément aux dispositions des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, c'est à la partie qui invoque un droit ou un fait qu'il appartient d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, c'est à A qui soutient avoir remboursé les prêts qu'il appartient d'en rapporter la preuve, ce qu'il ne fait pas.

A cet égard, la cour souligne qu'alors que la demande de remboursement remonte à plus de quatre ans, A ne verse aux débats pas le moindre élément concret de nature à étayer sa thèse.

Le jugement doit, en conséquence, être confirmé en ce qui concerne le principal de 72.000,00 euro .

En ce qui concerne les intérêts, c'est par lettre recommandée du 15 juin 2006 que le conseil de C a mis A en demeure de rembourser ses dettes.

C'est, dès lors à bon droit que C sollicite que les intérêts moratoires soient dus à dater de ce jour.

En revanche, si, certes, une procédure peut revêtir un caractère téméraire et vexatoire non seulement lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à l'autre mais aussi lorsqu'elle exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (Cass.29 novembre 1962, Pas. 1963, I, p. 406 ; Cass. 31 octobre 2003, JT 2004, p. 135), C ne démontre pas qu'en interjetant appel A aurait agi dans l'intention de lui nuire ou aurait exercé son droit d'agir en justice avec légèreté.

La demande d'indemnité pour appel téméraire et vexatoire n'est dès lors pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Dit l'appel incident seul fondé dans la mesure ci-après,

Confirme le jugement attaqué sous la seule émendation que les intérêts auxquels A est condamné prennent cours le 15 juin 2006.

Condamne A aux dépens d'appel liquidés à 3.000,00 euro (ind. proc. ) en faveur de C et à 186,00 euro (rôle appel) + 3.000,00 euro (ind. proc.) pour lui-même.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 7e chambre de la cour d'appel de Bruxelles,

le

où étaient présents:

- M. F. HUISMAN, Conseiller,

- Mme J. GURHEM, Greffier,

J. GURHEM F. HUISMAN