Cour du Travail - Arrêt du 1 avril 2011 (Bruxelles)

Date de publication :
01-04-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110401-4
Numéro de rôle :
2010/AB/00179

Résumé

Lorsqu'ils peuvent raisonnablement considérer qu'il y a des indices sérieux que des personnes sont occupées au travail et soumises à la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers, les verbalisants peuvent effectuer une perquisition sans mandat de perquisition délivré par le juge d'instruction. Lorsque les faits étaient punissables au moment où ils ont été commis, mais plus après une date déterminée, la peine doit être infligée.

Arrêt

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