Cour du Travail - Arrêt du 1 juin 1981 (Bruxelles)

Date :
01-06-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810601-3
Numéro de rôle :
9358

Résumé

Pour le travailleur domestique interne qui, en outre d'une rémunération en espèces convenue, est gratuitement logé et nourri, la rémunération se compose de tous ces éléments, à savoir d'une part la rémunération en espèces convenue et d'autre part les avantages en nature. L'écrit visé à l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 12.4.1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, ne sert que de preuve de l'évaluation des avantages en nature accordés quant à leur part dans la rémunération touchée par le travailleur; il s'agit d'un instrument permettant de vérifier si le maximum légal de ces avantages dans les éléments constitutifs de la rémunération a effectivement été respecté non seulement au point de vue de l'employeur qui est tenu de payer un revenu minimum mensuel garanti comme prévu par la C.C.T. du 25.7.1975 conclue au sein du Conseil national du travail, mais également au point de vue d'une éventuelle saisie de la rémunération par des tiers. L'absence d'un tel écrit n'a aucun effet juridique quant à l'existence ou non de l'avantage reçu en tant qu'élément constitutif de la rémunération; de cette absence il ne peut qu'être déduit que l'employeur n'a pas respecté la mesure de protection prescrite dans le chef du travailleur; l'absence de cet écrit n'entraîne que la seule sanction pénale prévue par le chapitre VIII de la même loi.

Arrêt

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