Cour du Travail - Arrêt du 10 décembre 2009 (Bruxelles)

Date de publication :
10-12-2009
Langue :
Français
Taille :
10 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091210-6
Numéro de rôle :
50.715

Résumé

Pour fixer la période couverte par le pécule de vacances, il faut déterminer cette période en fonction d'un régime de travail de 6 jours/semaine dans la mesure où les indemnités sont accordés en fonction de ce régime de travail. Dans le régime assurance indemnités, les indemnités de maladie sont toujours calculés en fonction d'une semaine de 6 jours, même si le travailleur en incapacité de travail travaille dans un régime de 5 jours/semaine. Ceci explique qu'il y a lieu d'appliquer une conversion mathématique des jours de vacances exprimés en régime de 5 jours par semaine, en régime de six jours par semaine pour fixer la période couverte par le pécule de vacances. La conversion se fait de la manière suivante : nombre de jours de vacances en régime de 5 jours/semaine x 6 : 5 (règle de trois)

Arrêt

Rep.N°

COUR DU TRAVAIL

DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 2009

8e Chambre

AMI salariés

Not. Art. 580, 2e du C.J.

Contradictoire

Définitif

En cause de:

L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES,

dont le siège est situé rue de Livourne 25 à 1050 Bruxelles ;

Appelante, représentée par Me L. TILQUIN, avocat ;

Contre:

Madame A. D.,

Intimée, défaillante ;

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La Cour, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises :

- le jugement rendu le 25 janvier 2008 par le Tribunal du Travail de Nivelles (section de Wavre, 2ème ch.);

- la requête d'appel déposée le 27 février 2008 au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles;

- les conclusions déposées par la partie intimée le 28 avril 2009;

Entendu la partie appelante en ses dires et moyens à l'audience publique du 7 octobre 2009, ainsi que Monsieur M. PALUMBO, Avocat Général, en son avis oral conforme, auquel il ne fut pas répliqué;

Attendu que l'appel, introduit dans le délai légal et régulier en la forme, est recevable;

I.OBJET DE L'APPEL

____________________

Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement rendu par défaut, le 25 janvier 2008, par le Tribunal du Travail de Nivelles (section de Wavre, 2ème chambre) qui déclara non fondée la demande de l'UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES (ci-après : l'U.N.M.L., demande introduite par requête du 14 novembre 2005).

Attendu que, par la requête précitée, l'U.N.M.L. réclamait une somme de 243,25 Euros à Madame A. D., défenderesse originaire et actuelle intimée;

Attendu que cette somme correspondait aux journées de vacances de 2003 qui ne pouvaient être cumulées avec des journées couvertes par des indemnités d'incapacité de travail (article 228 de l'A.R. du 3 juillet 1996);

Attendu que le Tribunal du Travail de Nivelles débouta l'U.N.M.L. de son action au motif qu'il n'existait aucun texte qui autorisait la conversion entre journées de vacances annuelles et journées indemnisées en AMI, sur base du régime de travail du travailleur concerné (jugement, 3ème feuillet);

Attendu que l'U.N.M.L. interjeta appel le 27 février 2008;

II. FAITS ET THESES DES PARTIES

__________________________________

Attendu que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit:

- Pour l'année 2003, Madame A. D. pouvait prétendre à 31 jours de vacances annuelles (en régime de 6 jours et par suite d'une conversion du régime de 5 jours de son régime de travail en un régime à 6 jours, sur base de ses prestations en 2002).

- Or, Madame A. D. ne prit que 6 jours de vacances avant son incapacité de travail survenue le 1er juillet 2003 (date à laquelle elle fut écartée du travail pour cause de grossesse, période suivie du congé de maternité du 31 octobre 2003 au 12 février 2004).

- L'U.N.M.L. refusa en conséquence de payer les indemnités AMI pour 5 jours (31 jours - 6 jours pris).

- Toutefois, comme l'U.N.M.L. n'avait retiré que 20 jours non indemnisés pour 2003, elle poursuit actuellement la récupération du solde, soit 5 jours indûment payés (20 + 6 + 5 = 31 jours de vacances).

- Dans un premier temps Madame A. D. ne contesta pas cette dette, mais elle demeure toujours en défaut de s'en acquitter volontairement aujourd'hui.

- A tort, le Tribunal du Travail de Nivelles a estimé que la demande de l'U.N.M.L. n'était pas fondée, au motif qu'elle ne justifiait pas la conversion du régime hebdomadaire de travail de 5 jours/semaine en régime de 6 jours/semaines.

- L'U.N.M.L. se fonde notamment sur la circulaire de l'I.N.A.M.I. n° 2007/326 du 17 août 2007.

- Lors de l'audience d'introduction devant la Cour du Travail, Madame l'Avocat Général souhaita connaître le mécanisme sur lequel se fondait l'I.N.A.M.I. pour considérer qu'il convenait d'appliquer le principe de conversion du régime hebdomadaire de 5 jours en un régime de 6 jours.

- L'I.N.A.M.I. répondit à cette question, dans un courrier spécialement motivé du 4 septembre 2008 (courrier reproduit in extenso dans les conclusions de l'U.N.M.L.).

- Il résulte de cette correspondance et des explications données par le Conseiller Général de l'I.N.A.M.I., Monsieur P. D. C. (Service indemnités-Réglementation) que la conversion appliquée par l'U.N.M.L. se justifie par la ratio legis même des réglementations concernées et pour d'évidentes raisons d'équité et en raison de la nature même des deux réglementations en question (vacances annuelles et assurance indemnités. Dans ce dernier régime, les indemnités sont TOUJOURS calculées en régime de 6 jours, même si le travailleur en incapacité de travail travaille dans un régime de 5jours/semaine) et du principe général selon lequel il est interdit de percevoir des indemnités de maladie pour des jours couverts par un salaire ou un pécule de vacances.

- Si une telle conversion n'était pas appliquée, il en résulterait que les titulaires travaillant dans un régime de 5 jours semaine seraient injustement avantagés par rapport aux titulaires travaillant en régime de 6 jours/semaine (concl. de l'U.N.M.L., p.6).

- Ces considérations expliquent que cette conversion a toujours été appliquée par les mutualités (principe consacré par la circulaire I.N.A.M.I. 2007/326).

- L'U.N.M.L. demande en conséquence à la Cour de déclarer son appel fondé.

- Madame A. D., qui était défaillante aussi bien devant le premier juge que devant la Cour de céans, ne fait connaître aucun moyen susceptible d'étayer ses arguments éventuels.

III. POSITION DE LA COUR

__________________________

Attendu que la Cour considère ce qui suit:

1. Principes

----------------

- Le règlement du présent litige suppose que l'on ait à l'esprit les dispositions suivantes.

L'article 103, §§ 1er et 2° de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 dispose que:

"§ 1er Le travailleur ne peut prétendre aux indemnités:

1° pour la période pour laquelle il a droit à une rémunération(...);

(...)

2° pour la période couverte par le pécule de vacances. Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par "période couverte par le pécule de vacances".

L'article 228 de l'A.R. du 3 juillet 1996 dispose que:

" § 2 Par période couverte par une rémunération ou par un pécule de vacances au sens de l'article 103, §1er, 1° ou 2° de la loi coordonnée, on entend:

1° les jours de vacances légales qui coïncident avec une période d'incapacité de travail, à condition que l'incapacité ait débuté pendant la période de vacances;

2° les jours de vacances légales que le titulaire est dans l'incapacité de prendre avant la fin de l'année de vacances du fait de son incapacité de travail;

(...)"

2. Application

-------------------

- A juste titre, le premier juge a relevé qu'il n'existait aucun texte prévoyant la conversion en régime de 6 jours/semaine d'un régime de travail de 5 jours/semaine.

- Les explications fournies par l'I.N.A.M.I. (et reproduites dans les conclusions de l'U.N.M.L.) sont cependant assez claires:

« D'après les informations communiquées par la mutualité d'affiliation de l'intéressée susvisée, cette dernière a été écartée de son emploi pour cause de grossesse à partir du 1.7.03 alors qu'elle travaillait à temps plein en tant qu'employée en régime de travail 5 jours par semaine.

Elle était ensuite entrée en congé de maternité du 31.10.03 au 12.2.04. En raison de ces évènements, elle n'avait pas été en mesure de prendre la totalité des jours de vacances auxquels elle avait droit pour l'année 2003.

De l'attestation de vacances communiquée par son employeur jointe à la présente), il ressort que celle-ci avait droit à 26 jours de vacances exprimés en régime 5 jours/semaine et qu'au moment de son entrée en incapacité de travail, elle avait déjà pris 5 jours de vacances.

L'employeur déclare alors lui avoir versé un pécule de vacances destiné à couvrir le solde des jours qu'il lui restait à prendre, à savoir 21 jours (toujours exprimés en régime hebdomadaire de 5 jours).

A cet égard, l'article 103, § 1er, 2°, de la loi coordonnée du 14.7.1994 dispose que « Le travailleur ne peut prétendre aux indemnités pour la période couverte par le pécule de vacances.

Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par « période couverte par le pécule de vacances ».

C'est l'article 228, § 2, de l'A.R. du 3.7.1996, qui vient préciser cette notion en indiquant que par période couverte par un pécule de vacances au sens de l'article 103, § 1 er, 10 ou 2 de la loi coordonnée, on entend notamment les jours de vacances légales que le titulaire est dans l'impossibilité de prendre avant la fin de l'année de vacances du fait de son incapacité de travail, ainsi que les jours de vacances accordés en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire (et les jours de vacances complémentaires) que le titulaire s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre avant la fin de l'année de vacances du fait de son incapacité de travail et qui ont donné lieu au paiement d'un pécule de vacances ou d'une rémunération.

Dans la mesure où l'intéressée avait perçu un pécule de vacances couvrant une période de 21 jours de vacances en régime 5 jours par semaine, les indemnités devaient dès lors lui être refusées durant la période couverte par ledit pécule.

Etant donné que les indemnités de maladie sont toujours calculées en fonction d'une semaine de six jours, il y avait dès lors lieu de procéder à la conversion mathématique des jours de vacances exprimés en régime 5 jours par semaine, en régime 6 jours par semaine.

Pour ce faire, la mutualité de l'intéressée a procédé de la manière suivante:

21 x 6/5 = 25 (règle de trois).

Par conséquent, la période couverte par le pécule de vacances pour laquelle les indemnités devaient être refusées s'étendait sur 25 jours en régime 6 jours.

Nous vous confirmons que ce raisonnement est tout à fait correct et qu'il correspond, en outre, aux directives contenues au point 6.1 de la circulaire OA n02007/326 du 17 août 2007, applicable en la matière.

Actuellement en litige avec l'intéressée, qui conteste ladite méthode de conversion, vous souhaitez obtenir plus de précisions quant à son fondement théorique et souhaitez également savoir si elle se fonde sur une base légale ou réglementaire.

Nous tenons tout d'abord à préciser qu'il n'existe pas à proprement parler de base légale réglementant ladite conversion.

Néanmoins, comme nous allons le voir, celle-ci doit nécessairement être effectuée pour des raisons évidentes d'équité et en raison de la nature même des deux régimes en présence (vacances annuelles et assurances indemnités).

En effet, si une telle conversion n'était pas appliquée, force serait de constater que les titulaires travaillant en régime 5 jours par semaine seraient injustement avantagés au regard de la situation du titulaire qui travaille en régime 6 jours par semaine.

C'est la raison pour laquelle le principe de la conversion a toujours été d'application au sein des mutualités. Ce n'est que récemment, il est vrai, que le dit principe s'est vu consacré de manière plus formelle dans la circulaire précitée.

Le point 6.1 de celle-ci constitue en réalité une interprétation formelle de la règle, eu égard à son fondement même, à sa ratio legis, que le juge pourra être également à même d'apprécier en fonction des éléments en sa possession,

Comme indiqué précédemment, les prestations accordées dans le cadre de l'assurance indemnités sont octroyées au titulaire pour chaque jour de la semaine, à l'exception du dimanche, c'est-à-dire en régime 6 jours par semaine (art. 87 al. 1 de la loi. relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et art. 22 du Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 50 de la loi précitée).

Cette règle est valable quel que soit le régime de travail de j'intéressé.

En toute hypothèse, pour permettre de calculer le montant de l'indemnité, il y a tout d'abord lieu de déterminer la rémunération journalière moyenne du titulaire (ou rémunération perdue), sur laquelle sera appliqué le taux d'indemnisation.

Or, celle-ci est toujours établie sur base d'un régime de 6 jours par semaine (voy. art. 23 et s. du Règlement des indemnités précité ainsi que les dispositions de l'A.R. du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne ", également d'application au secteur chômage, M.B" 31.7.01).

A titre d'exemple, la rémunération mensuelle fixe, qu'elle soit exprimée en régime 5 ou 6 jours, sera divisée par 26 (nombre moyen de jours indemnisables par mois) afin d'obtenir la rémunération journalière perdue en régime 6 jours (voy. art, 23 du Règlement des indemnités précité).

Il s'agit d'une conversion logique, étant donné que les indemnités couvrent tous les jours de la semaine sauf le dimanche (6 jours). Le même principe de raisonnement prévaut pour la suite,

Pour fixer la période couverte par le pécule de vacances, il faut déterminer cette période en fonction d'un régime de travail de 6 jours/semaine dans la mesure où les indemnités sont accordées en fonction de ce régime de travail et pour éviter que l'intéressé ne touche des indemnités pour des jours qui seraient couverts par ledit pécule.

Dans le cadre de la législation vacances annuelles, les employés (qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel) ont droit, au cours de l'année de vacances (année x) à deux jours de vacances par mois presté au cours de l'exercice de vacances (année x,.1).

Ainsi, 12 mois prestés pendant l'exercice de vacances correspondent donc à 24 jours de vacances pendant l'année de vacances. De même, 6 mois prestés correspondent à 12 jours de vacances. Ce nombre de jours de travail est exprimé en fonction d'un régime de travail de 6 jours par semaine, 24 jours correspondant à une période de vacances de 4 semaines.

L'intéressée travaille à temps plein en régime 5 jours par semaine.

Sur j'attestation de vacances, l'employeur de celle-ci indique qu'elle a droit à 21 jours de vacances exprimés en régime 5 jours par semaine (du lundi au vendredi), ce qui correspond à 4 semaines de vacances et 1 jour (période couverte par le pécule de vacances).

Lorsque l'on procède à la conversion de ces jours de vacances, on obtient 25 jours de vacances en régime 6 jours;

Cependant, force est de constater que ces 25 jours correspondent exactement à la même période couverte par le pécule de vacances, à savoir 4 semaines de vacances et 1 jour et ce, dans la mesure où les indemnités sont octroyées du lundi au samedi.

L'intéressée n'est donc nullement lésée dans ces droits, la conversion permettant simplement d'éviter que des indemnités soient indûment payées durant une période couverte par une rémunération.

L'interprétation de la notion de 'jours de vacances' doit donc être comprise dans le cadre du principe général selon lequel il est interdit de percevoir des indemnités de maladie pour des jours qui sont déjà couverts par un salaire ou par un pécule de vacances.

Nous comprenons toutefois que cela puisse engendrer certaines incompréhensions dans le chef de l'assurée sociale qui perçoit un pécule de vacances correspondant au solde des jours de vacances qu'il lui restait à prendre, à savoir 21 jours en régime 5 jours/sem., et qui se voit confrontée au refus des indemnités de maternité pour 25 jours (régime 6 jours/sem,).

Néanmoins, il y a lieu d'examiner sa situation à la lumière des principes précédemment évoqués.

J'aurais également à vous faire remarquer que le secteur chômage, dont les prestations sont, comme dans le cadre de notre assurance, accordées en régime 6 jours par semaine, applique le même principe de conversion (en effet, pour déterminer les jours couverts par le pécule de vacances (pour lesquels les allocations de chômage doivent être refusées), il est également procédé à la conversion en régime 6 jours, des jours de vacances communiqués sur base d'un régime 5 jours par semaine. ».

(conclusions de l'U.N.M.L., pp. 3 et 4 et 5)

- La Cour relève que les mêmes principes sont d'application dans le secteur chômage dont les prestations sont comme en AMI, calculées sur une base de 6 jours semaine.

- Le même principe de conversion est appliqué.

- En effet, pour déterminer les jours couverts par un pécule de vacances (pour lesquels les allocations de chômage sont refusées), il est également procédé à la conversion en régime de 6 jours semaine, des jours de vacances annuelles communiqués sur base d'un régime de 5 jours/semaine.

- Les principes qui précèdent ne sont que l'application de la circulaire I.N.A.M.I. 2007/326 qui a une valeur réglementaire et est contraignante à l'égard des organismes assureurs.

- De telles circulaires s'imposent aux organismes assureurs. Elles trouvent leur fondement dans l'article 160, 1°, de la loi coordonnée (voir Cour Trav. Bruxelles, 21.12.1995, confirmé par Cass. 06.10.1997).

- Pour tous les motifs qui précèdent, la Cour déclare l'appel fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,

Statuant contradictoirement (application de l'article 747, §2 du Code judiciaire),

Déclare l'appel recevable et fondé ;

Réforme en conséquence le jugement a quo, sauf pour les dépens ;

Statuant à nouveau, et faisant ce que le premier juge eût dû faire, déclare l'action originaire recevable et fondée ;

Condamne en conséquence la partie intimée à rembourser la somme de 243,25 Euros à la partie appelante ;

Condamne la partie appelante aux dépens d'appel, liquidés à zéro euro jusqu'ores.

Ainsi arrêté par :

D. DOCQUIR Président de chambre

L. MILLET Conseiller social au titre employeur

R. PARDON Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

et assisté de R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS R. PARDON L. MILLET D. DOCQUIR

Madame D. DOCQUIR, Président de Chambre, qui présidait les débats et qui a participé au délibéré dans la cause, est dans l'impossibilité de signer le présent arrêt.

Conformément à l'article 785 du Code Judiciaire, l'arrêt est signé par Monsieur L. MILLET, Conseiller social à titre d'employeur et Monsieur R. PARDON, Conseiller social à titre de travailleur - employé.

R . BOUDENS

L'arrêt est prononcé à l'audience publique du dix décembre deux mille neuf de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, par Madame M. DELANGE, Conseiller, qui conformément à l'article 782 bis, al. 2, du Code judiciaire, a été désigné par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour du travail de Bruxelles, pour remplacer au moment du prononcé, Madame D. DOCQUIR, Président de Chambre, empêchée.

A. SEVRAIN Conseiller

assistée de R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS A. SEVRAIN