Cour du Travail - Arrêt du 10 février 2011 (Bruxelles)

Date de publication :
10-02-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110210-11
Numéro de rôle :
2010/AB/35

Résumé

Lorsque la demande est introduite par une personne qui, âgée de 25 ans, entame des études universitaires, le C.P.A.S. de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la personne qui a besoin d'assistance est compétent pour octoyer l'aide sociale.

Arrêt

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