Cour du Travail: Arrêt du 11 janvier 1982 (Bruxelles). RG 21863

Date :
11-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19820111-10
Numéro de rôle :
21863

Résumé :

Si l'allocation forfaitaire prévue par l'article 37, alinéa 3 des lois coordonnées du 3 juin 1970 dépend de l'acceptation de la proposition définitive, elle prend néanmoins cours le lendemain de la cessation effective si celle-ci lui est antérieure. Par contre, l'indemnité pour incapacité permanente de travail prévue par l'article 38, alinéa 1er ne peut prendre cours qu'à l'expiration de la période de 90 jours pendant laquelle l'allocation forfaitaire est due et le cumul de ces deux avantages à l'intérieur d'une même période est exclu.

Arrêt :

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