Cour du Travail - Arrêt du 11 janvier 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
11-01-2006
Langue :
Français
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060111-3
Numéro de rôle :
45506

Résumé

L'O.N.S.S. est en droit de se voir reconnaître le droit au paiement des majorations et intérêts échus à partir de la date de la mise en liquidation. Il ne pourra toutefois procéder à un acte d'exécution individuel pour obtenir le paiement des sommes dues par la société en liquidation mais devra attendre la clôture de la répartition de l'avoir social pour bénéficier d'un éventuel excédent. Obs: Dans le même sens, voy. Cour du travail de Liège, 5ème Chambre, 24 avril 1987, R.G. n° 85/12.329.

Arrêt

Rep.N°
COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2006.
8e Chambre
Sécurité sociale
Not.580, 2° C.J.
Contradictoire
Définitif
En cause de:
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE POUR TRAVAILLEURS SALARIES, dont les bureaux sont établis à 1060 BRUXELLES, Place Victor Horta, N° 11;
Appelant, représenté par Maître De Croon A. loco Maître Misson D., avocat à Bruxelles;
Contre:
S.P.R.L. S., en liquidation, représentée par son liquidateur Maître A. B., dont le cabinet est établi à 1180 BRUXELLES, Dieweg, N° 274;
Intimée, représentée par Maître Benito Alonso M., avocat à Bruxelles;
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La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment :
- la copie certifiée conforme du jugement rendu contradictoirement le 5 février 2004 par la 7e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles,
- la requête d'appel déposée le 26 mai 2004 au greffe de notre Cour,
- les conclusions déposées le 15 septembre 2004 par l'intimée,
- les conclusions déposées les 5 octobre 2004 et 6 septembre 2005 par l'appelant.
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 14 décembre 2005, ainsi que Monsieur M. PALUMBO, Avocat général, en son avis oral conforme, auquel il ne fut pas répliqué.
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Attendu que l'appel, introduit dans le délai légal et régulier en la forme, est recevable;
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I. FAITS ET PROCEDURE
Attendu que les faits peuvent se résumer de la manière suivante :
Par citation du 26 juin 2003, l'O.N.S.S. postule la condamnation de la S.P.R.L. S. au paiement en principal de 2.043,13 EUR à titre de cotisations, majorations et intérêts afférents au 1er trimestre 2002.
Par jugement en date du 4 septembre 2003, la 7e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles fait droit à la demande précitée et remet l'affaire à l'audience du 6 novembre 2003 pour le surplus (intérêts).
Par citation du 23 septembre 2003, l'O.N.S.S. postule la condamnation de la S.P.R.L. S. au paiement en principal de 506,32 EUR à titre de cotisations, majorations et intérêts relatifs au 2ème trimestre 2002.
Par jugement en date du 5 février 2004, la 7e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles joint les deux causes et rappelle que la débition des sommes réclamées en principal n'est pas contestée par la société : le litige est limité à la question de savoir si les intérêts sont dus sur les sommes dues en principal à partir du 11 juillet 2002, date de la mise en liquidation de la société.
Le tribunal considère que la demande de l'O.N.S.S. n'est pas fondée en ce qu'elle tend au paiement d'intérêts calculés sur la période postérieure à la date de mise en liquidation de la société, c'est à dire au 11 juillet 2002.
Il résulte selon le tribunal d'un arrêt de principe de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1977 que la mise en liquidation produit les mêmes effets, en matière d'intérêts, que la faillite.
Tout comme le jugement déclaratif de faillite, la mise en liquidation d'une société arrête le cours des intérêts. Le traitement égal des créanciers implique l'arrêt des comptes, en ce compris le cours des intérêts, afin que le montant des créances portant intérêt ne s'élève pas au détriment de celles qui n'en portent plus.
Le 26 mai 2004, l'O.N.S.S. interjette appel contre cette décision.
II. THESE DE L'APPELANT
L'appelant estime que les intérêts sont dus non seulement pour la période antérieure à la mise en liquidation du 11 juillet 2002, ce qui n'est pas contesté, mais également pour la période postérieure à celle-ci.
C'est à tort que la premier juge et l'intimée ont soutenu une thèse développée par un arrêt du 24 mars 1977 de la Cour de cassation qui énonce que la mise en liquidation d'une société a les mêmes effets qu'une faillite et arrête donc le cours des intérêts.
En effet, il résulte de la jurisprudence (T.T. Namur 18/03/87, T.T. Bruxelles 21/12/89) et plus particulièrement de l'arrêt du 24 avril 1987 de la Cour du travail de Liège (qui donne une interprétation claire et précise de l'arrêt de la Cour de cassation précité), qu'un créancier est en droit de se voir reconnaître le droit au paiement des majorations et intérêts échus à partir de la mise en liquidation.
La suspension du cours des intérêts à la date de la mise en liquidation ne s'opère pas à l'égard de la société en liquidation : vis-à-vis de celle-ci, les intérêts continuent de courir même s'ils ne pourront être payés que si l'actif le permet et dans le respect de l'égalité des créanciers.
III. THESE DE L'INTIMEE
La Cour de cassation, en son arrêt du 23 novembre 1939, a jugé que la mise en liquidation d'une société a pour conséquence que les droits respectifs des créanciers sont déterminés de manière irrévocable, une formulation qui a été reprise dans tous les arrêts ultérieurs.
La Cour a ainsi estimé qu'un tel " gel " des droits des créanciers au moment de la mise en liquidation est incompatible avec la poursuite du cours des intérêts après la liquidation.
Cette suspension du cours des intérêts est fondée sur une considération pratique, à savoir la nécessité de geler le passif de la société à un moment donné afin de pouvoir calculer les droits de chaque créancier (si les intérêts continuaient à courir, ce calcul se révèlerait difficile voir impossible).
Elle soutient la motivation du premier juge en ce qu'il se réfère à l'arrêt de principe de la Cour de cassation du 24 mars 1977 et maintient que la mise en liquidation d'une société entraîne, comme en matière de faillie, la suspension du cours des intérêts.
IV. DISCUSSION
Attendu qu'il résulte de l'instruction faite à l'audience, qu'il n'est pas contesté que le jugement a quo doit être confirmé en ce qu'il faisait droit à la demande de l'O.N.S.S. concernant les sommes réclamées en principal et majorations;
Que le litige actuellement soumis à la Cour se limite à la question des intérêts à dater de la mise en liquidation de la société intimée, soit le 11 juillet 2002;
Attendu que l'appelant invoque à juste titre un arrêt de la Cour du travail de Liège du 24 avril 1987 (R.G. N° 11.940/85) qui s'en réfère explicitement aux conclusions de Monsieur le Procureur général précédant un arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1977 précisant que :
" Bien entendu, à l'égard de la société débitrice elle-même et pour autant qu'après règlement de créances ainsi déterminées il reste un actif, celui-ci restera affecté au paiement des intérêts dus depuis la mise en liquidation pour les créances conventionnellement productives de tels intérêts ";
Attendu que la Cour du travail de Liège précise par ailleurs, dans l'arrêt précité, " que rien ne s'oppose toutefois qu'un créancier puisse faire reconnaître judiciairement l'existence de sa créance à l'égard de la société en liquidation, sous la seule émendation que cette reconnaissance ne pourrait aboutir à un acte d'exécution individuel prohibé par l'article 184 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ... ";
Attendu que la Cour de céans estime dès lors que l'O.N.S.S. est en droit de se voir reconnaître le droit au paiement des majorations et intérêts échus à partir de la date de la mise en liquidation (11 juillet 2002) étant entendu que l'appelant ne pourra faire procéder à un acte d'exécution individuel pour obtenir paiement des sommes dues par la S.P.R.L. en liquidation S., mais devra, au contraire, attendre la clôture de la répartition de l'avoir social pour bénéficier d'un éventuel excédent;
Que l'appel est donc fondé;
POUR CES MOTIFS,
LA COUR DU TRAVAIL,
Statuant contradictoirement,
Déclare l'appel recevable et fondé.
En conséquence, réforme le jugement a quo en ce qu'il dit pour droit que " la demande de l'O.N.S.S. n'est pas fondée en ce qu'elle tend au paiement d'intérêts calculés sur la période postérieure à la date de mise en liquidation de la société, c'est-à-dire au 11 juillet 2002 ".
Statuant à nouveau, condamne l'intimée à payer à l'appelant les intérêts au taux légal sur les extraits de compte des 25 avril 2003 et 28 juillet 2003 à dater du 11 juillet 2002.
Confirme le jugement a quo pour le surplus.
Condamne l'intimée aux dépens d'appel liquidés jusqu'ores pour l'appelant à 142,78 EUR étant l'indemnité de procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le onze janvier deux mille six, où étaient présents :
Ch. CLEMENT Conseiller
L. GALAND Conseiller social au titre d'employeur
D. VOLCKERIJCK Conseiller social au titre de travailleur ouvrier
A. DE CLERCK Greffier-adjoint principal
A. DE CLERCK L. GALAND D. VOLCKERIJCK Ch. CLEMENT