Cour du Travail - Arrêt du 12 avril 1983 (Bruxelles)

Date de publication :
12-04-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830412-11
Numéro de rôle :
81/8227

Résumé

Le préavis à respecter par l'employé ne doit pas nécessairement correspondre à la moitié de celui que l'employeur eût dû notifier mais peut être inférieur.

Arrêt

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